Consultance — Évaluation finale externe d’un projet pluriannuel sur l’État de droit et l’indépendance judiciaire (Tunisie)

Résumé

La Commission internationale de juristes (ICJ) recherche un(e) consultant(e) qualifié(e) pour conduire l’évaluation finale externe d’un projet pluriannuel visant à faire progresser l’État de droit et l’indépendance judiciaire en Tunisie (septembre 2022 à septembre 2026), mis en œuvre dans un contexte opérationnel à haut risque et soutenu par une subvention institutionnelle. Les parties prenantes incluent des organisations de la société civile tunisienne, des acteurs du secteur de la justice et les organisations partenaires locales de mise en œuvre de l’ICJ.

Modalités de la mission

• Type de contrat : consultance
• Lieu : à domicile, de préférence dans la région MENA (évaluation menée à distance ; aucun déplacement international n’est prévu)
• Durée du contrat : jusqu’à 25 jours ouvrés
• Date de démarrage : dès que possible (signature du contrat et lancement) ; livrables finaux attendus au plus tard le 15 décembre 2026

Présentation de l’ICJ

Composée de 60 juges et juristes éminents de toutes les régions du monde, l’ICJ promeut et protège les droits humains par l’État de droit, en mobilisant son expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux. Fondée en 1952 et active sur les cinq continents, l’ICJ vise à assurer le développement progressif et la mise en œuvre effective du droit international des droits humains et du droit international humanitaire ; à concrétiser les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ; à préserver la séparation des pouvoirs ; et à garantir l’indépendance de la magistrature et de la profession juridique.

Aperçu de l’évaluation

Les principaux utilisateurs du rapport d’évaluation seront le bailleur et le Programme MENA de l’ICJ, qui s’appuieront sur les constats et recommandations pour rendre compte des résultats obtenus au titre de la subvention et pour orienter la conception de la prochaine phase du travail de l’ICJ sur l’État de droit et l’indépendance judiciaire en Tunisie. Les utilisateurs secondaires seront les organisations partenaires nationales, le bureau juridique et des politiques de l’ICJ et l’équipe de gestion des programmes et des relations bailleurs de l’ICJ.

Objectifs et critères

L’objectif général est d’apprécier, de manière indépendante, la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité, l’impact et la durabilité du projet au regard de ses objectifs affichés et de son plan de suivi-évaluation approuvé, et d’en tirer des enseignements pour la programmation future. L’évaluation appréciera les réalisations du projet au regard de ses résultats et indicateurs attendus sur l’ensemble des 48 mois, y compris un réexamen de la pertinence des résultats attendus et de la conception du projet dans un environnement opérationnel se dégradant rapidement. Elle identifiera les facteurs significatifs ayant facilité ou entravé la production des résultats, y compris les contraintes sécuritaires et juridiques rencontrées par l’ICJ et ses partenaires.

Pertinence et cohérence

• Dans quelle mesure la conception, les objectifs et la théorie du changement du projet étaient-ils adaptés à la crise de l’État de droit en Tunisie, et le projet s’est-il adéquatement adapté lorsque le contexte a changé ?
• Dans quelle mesure le projet a-t-il répondu aux besoins et priorités de ses groupes cibles (juges, avocats, organisations de la société civile, journalistes, victimes de procédures arbitraires), y compris sous l’angle du genre ?
• Quelle a été la cohérence du projet avec les autres interventions de l’ICJ en Tunisie et de ses partenaires, afin de trouver des synergies et d’éviter les doublons ?

Efficience

• Les ressources humaines, financières et temporelles ont-elles été utilisées efficacement pour produire les réalisations, et l’équilibre entre activités mises en œuvre par l’ICJ et activités déléguées aux partenaires était-il approprié ?
• Les dispositifs de gestion, de suivi et de reporting du projet ont-ils permis une mise en œuvre efficiente et rapide ?
• Les capacités de gestion de projet et financières de l’ICJ et de ses partenaires étaient-elles suffisantes pour assurer une mise en œuvre efficiente, et comment les retards et contraintes, y compris sécuritaires, ont-ils été gérés ?

Efficacité

• Dans quelle mesure les réalisations et résultats attendus ont-ils été atteints au regard des cibles du plan de suivi-évaluation approuvé ?
• Quels ont été les principaux facteurs ayant influencé l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs, y compris l’environnement juridique, politique et sécuritaire ?
• Comment les partenariats avec les organisations partenaires nationales ont-ils fonctionné ?
• Dans quelle mesure la documentation, le suivi des procès, les produits de communication et le plaidoyer international ont-ils informé les parties prenantes nationales et internationales et influencé leurs positions sur l’État de droit et l’indépendance judiciaire en Tunisie ?

Impact et durabilité

• Existe-t-il des éléments probants montrant que le soutien apporté aux juges et procureurs révoqués (fonds de soutien et comité de défense), les dialogues d’experts, les interventions internationales et l’aide juridique aux victimes de poursuites arbitraires ont produit des résultats concrets pour les personnes concernées et pour la communauté juridique au sens large ?
• Dans quelle mesure les résultats sont-ils susceptibles d’être maintenus après la fin du projet ?
• Quels résultats inattendus, positifs ou négatifs, le projet a-t-il produits, et quels enseignements et recommandations peuvent être tirés pour une prochaine phase d’engagement de l’ICJ en Tunisie ?

Méthodologie

La méthodologie proposée par l’évaluateur/l’évaluatrice sera examinée par la direction MENA de l’ICJ, la responsable du programme MENA et le/la chargé(e) de suivi-évaluation-apprentissage de l’ICJ. Elle devrait idéalement comprendre : (i) une revue documentaire des documents et dossiers pertinents du projet (proposition approuvée et son avenant budgétaire, cadre logique et plan de suivi-évaluation, rapports trimestriels de performance au bailleur, tableaux de suivi des indicateurs, revue interne menée au 24e mois, récits de changement le plus significatif, rapports des partenaires et produits du projet) ; et (ii) une collecte de données primaires qui, compte tenu du contexte sécuritaire et politique, reposera principalement sur des méthodes à distance. Les données primaires devront combiner méthodes qualitatives et quantitatives, incluant des entretiens avec le personnel de l’ICJ, les organisations partenaires, des juges, avocats, journalistes et autres participants et bénéficiaires, ainsi qu’une courte enquête en ligne auprès des participants aux activités du projet. Toute collecte de données devra respecter le consentement éclairé, la confidentialité et la sécurité des répondants, dont certains sont exposés à des représailles ; l’évaluateur/l’évaluatrice proposera un protocole de protection des données dans le rapport de démarrage.

Mise en œuvre de l’évaluation

L’évaluation devra démarrer dès que possible (signature du contrat et réunion de lancement), les livrables finaux étant dus et le contrat clôturé au plus tard le 15 décembre 2026. Le personnel de l’ICJ apportera un appui logistique et technique tout au long du processus (compilation des documents du projet, mise en relation avec les partenaires, planification des entretiens et groupes de discussion, traduction des outils de collecte de données en arabe et en français si nécessaire).

Un total de 25 jours ouvrés sera consacré à : la préparation de l’évaluation (finalisation de la méthodologie et de la matrice d’évaluation, revue documentaire initiale, création et test des outils de collecte de données, rédaction du rapport de démarrage) ; la collecte de données (entretiens, groupes de discussion, enquête en ligne) ; l’analyse et la synthèse des données (agrégation, triangulation, rédaction du rapport provisoire) ; et l’atelier de validation, la présentation des constats à l’ICJ et à ses partenaires et l’intégration des retours dans le rapport final.

Livrables attendus

• Un rapport de démarrage et un plan d’évaluation, incluant la matrice d’évaluation, la liste finale des informateurs clés, les outils de collecte de données et le plan de travail détaillé, soumis à l’ICJ pour approbation dans les cinq jours ouvrés suivant la réunion de lancement et avant tout entretien.
• Un rapport d’évaluation provisoire (30 pages maximum hors annexes) détaillant les principaux constats, les éléments probants, les conclusions et des recommandations pragmatiques, structuré par critère d’évaluation et incluant une appréciation des résultats au regard des indicateurs approuvés, dû à l’ICJ le 20 novembre 2026.
• Un rapport d’évaluation final intégrant les retours de l’ICJ et de ses partenaires, suivant la structure de rapport d’évaluation de l’ICJ (résumé exécutif, introduction, méthodologie, constats et conclusions, enseignements tirés, tableau de recommandations — 15 maximum —, tableau des enseignements), accompagné d’un résumé de deux pages destiné au bailleur et aux autres parties prenantes, dû le 15 décembre 2026.
• Un atelier de validation en ligne présentant les constats préliminaires à l’équipe et aux partenaires de l’ICJ après soumission du rapport provisoire, et une présentation orale des constats finaux au personnel concerné de l’ICJ.

Profil recherché

Le/la consultant(e) sélectionné(e) devra justifier d’une expertise avérée en évaluation de projets axée sur les résultats. Une expérience préalable de l’évaluation de programmes de droits humains ou d’État de droit, de préférence dans le domaine juridique, est requise.

• Master en droit, sciences politiques, sciences sociales, relations internationales, droits humains ou domaine connexe, ou licence assortie d’une expérience professionnelle équivalente.
• Minimum six ans d’expérience dans la conception, la supervision et la mise en œuvre du suivi-évaluation de projets, incluant au moins trois évaluations finales ou à mi-parcours en tant qu’évaluateur/évaluatrice principal(e).
• Expérience de l’évaluation de projets d’État de droit, d’accès à la justice, d’indépendance judiciaire ou de droits humains, de préférence dans la région MENA ; la connaissance du contexte tunisien constitue un atout fort.
• Expérience des méthodes de collecte et d’analyse de données qualitatives et quantitatives, y compris à distance, et familiarité avec les cadres de résultats et le reporting fondé sur les indicateurs.
• Expérience de travail en contextes politiquement sensibles ou peu sûrs, avec la capacité de maintenir des considérations de sécurité, de protection des données et de confidentialité.
• Excellentes compétences en communication interculturelle et capacité à instaurer la confiance avec juges, avocats, organisations de la société civile et victimes de violations des droits humains.
• Excellente capacité de communication en anglais, à l’oral comme à l’écrit ; la connaissance de l’arabe est fortement souhaitée et une bonne maîtrise du français constitue un atout.

Conditions de la mission

Le/la consultant(e) sera engagé(e) par l’ICJ dans le cadre d’un accord de consultance ICJ ; le paiement sera effectué en dollars américains contre approbation des livrables (30 % à l’approbation du rapport de démarrage, 70 % à l’approbation du rapport final). Le/la consultant(e) ne doit figurer sur aucune liste de sanctions ou d’exclusion applicable ; l’ICJ procédera à cette vérification avant la contractualisation. L’ICJ se réserve le droit de ne pas attribuer le contrat, de l’attribuer à une équipe plutôt qu’à un individu, ou de négocier le nombre de jours et les livrables avec le/la candidat(e) retenu(e) dans les limites du plafond budgétaire.

Comment postuler

Les candidat(e)s intéressé(e)s doivent envoyer l’ensemble des documents requis à recruitment@icj.org, au plus tard le 27 septembre 2026 (23h59, heure de Genève), en indiquant « 482 – Final Evaluation » en objet. Les dossiers doivent comprendre : (i) un CV à jour ; (ii) une proposition technique de trois pages maximum présentant les compétences et l’expérience pertinentes, l’approche et la méthodologie d’évaluation proposées, ainsi que les limites de données identifiées et les moyens de les atténuer ; (iii) une offre financière précisant le taux journalier, le nombre de jours proposés et le montant total tout compris en dollars américains ; (iv) un exemple de rapport d’évaluation antérieur réalisé par le/la candidat(e) ; et (v) les noms et coordonnées de deux références récentes. Les candidatures d’équipes de deux personnes sont acceptées à condition que l’évaluateur/l’évaluatrice principal(e) soit clairement identifié(e) et que le montant total reste dans le plafond budgétaire. Les candidatures reçues après la date limite ne seront pas prises en compte.