Référence : 597024 — consultance individuelle, candidats nationaux uniquement, Kigali, 11 mois.
Comment pouvez-vous faire la différence ?
Le ou la consultant(e) sera basé(e) au ministère des TIC et de l’Innovation (MINICT), travaillera au quotidien avec le point focal Protection des enfants en ligne du ministère et rendra compte au gestionnaire de contrat de l’UNICEF. La mission porte sur les volets suivants :
- Analyse juridique et comparaison (activité 1.2.2) : analyser les lois, règlements et politiques nationaux pertinents (droits de l’enfant, protection des données et vie privée, cybercriminalité, lois sur les TIC et les médias), identifier les lacunes et options de réforme et les comparer aux instruments internationaux et régionaux et aux bonnes pratiques.
- Rédaction du cadre réglementaire (1.2.2) : rédiger le cadre national de protection des enfants en ligne et ses normes sur la vérification de l’âge, la responsabilité des fournisseurs d’accès et la modération des contenus, ainsi que les lignes directrices et procédures opérationnelles sur la classification des contenus, le signalement, le retrait et le référencement des contenus préjudiciables.
- Consultation et adoption (1.2.2) : conduire la consultation des parties prenantes (NCDA, MIGEPROF, NCSA, RISA, RURA, Office national de protection des données, MINIJUST, fournisseurs d’accès et plateformes), documenter les commentaires et accompagner le gouvernement jusqu’à la validation et la soumission pour adoption.
- Cadre d’engagement des plateformes (1.2.1) : définir les attentes et obligations de signalement en matière de sécurité des enfants pour les réseaux sociaux, services d’IA et autres services en ligne opérant au Rwanda (rapports de transparence, âge minimum, paramètres de confidentialité par défaut pour les mineurs, protection contre les contenus pédopornographiques générés par l’IA).
- Renforcement des capacités de la justice (1.2.4) : élaborer avec MINIJUST, RIB, NPPA, la magistrature/ILPD et la NCDA des manuels de formation et procédures sur la preuve numérique et les infractions en ligne touchant les enfants (accès légal, conservation, chaîne de possession, protection des données) et assurer ou co-animer la formation des forces de l’ordre, procureurs et magistrats.
- Plaidoyer et notes d’orientation (1.2.3) : notes, prises de position et éléments de langage pour le ministre et les hauts responsables sur l’âge minimum et la vérification de l’âge, l’IA et les enfants, la responsabilité des plateformes ; documentation du modèle rwandais ; appui aux processus régionaux et mondiaux.
- Contenu juridique des actions de sensibilisation, de formation et du hackathon (1.1.2, 1.1.4, 1.3.1, 1.1.5) : campagne nationale, modules pour enseignants, travailleurs sociaux et acteurs communautaires, paramètres juridiques des solutions du hackathon (protection des données, protection de la vie privée dès la conception, conception adaptée à l’âge).
- Coordination et compte rendu (1.2.1) : suivi des recommandations de la recherche sur la protection en ligne, coordination interinstitutionnelle et contribution aux rapports de l’équipe technique intégrée.
Les termes de référence complets sont joints.
Profil requis
- Formation : licence en droit (LL.B.) ou qualification juridique équivalente ; une spécialisation en droit des TIC, cyberdroit, protection des données, droits humains ou de l’enfant, une certification en cybersécurité ou sécurité en ligne, ou un diplôme en justice pour enfants est un atout.
- Expérience : au moins cinq ans d’expérience juridique ou politique, dont au moins deux ans sur les droits ou la protection de l’enfant et au moins un an sur les TIC, les télécommunications, la protection des données, la cybercriminalité ou les politiques numériques.
- Langues : anglais et kinyarwanda courants exigés ; français apprécié.
- Compétences : connaissance des cadres juridiques nationaux et internationaux sur les droits de l’enfant, la sécurité en ligne, la protection des données, la cybercriminalité et, de préférence, la gouvernance de l’IA ; solides capacités d’analyse et de rédaction juridiques ; compréhension du fonctionnement des plateformes ; connaissance des politiques de l’UNICEF sur la protection de l’enfance et la PSEA.
- Atouts : expérience avec des régulateurs, autorités de poursuite ou plateformes technologiques ; connaissance de la classification des contenus et de l’écosystème numérique rwandais ; expérience d’élaboration de manuels de formation.
Candidature
Les candidats qualifiés soumettent via le portail de recrutement TMS : un profil TMS et un CV à jour, une lettre de motivation et une proposition financière distincte au format du modèle joint. L’UNICEF ne facture aucun frais de recrutement et ne demande jamais de coordonnées bancaires ; seuls les candidats présélectionnés seront contactés.