Contexte
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) appuie le gouvernement des Comores dans la modernisation des systèmes de gestion des frontières et des migrations grâce au déploiement du Système d’information et d’analyse des données sur les migrations (MIDAS), système phare de l’OIM d’information sur la gestion des frontières (BMIS), conçu pour la collecte, le stockage, le traitement, le partage et l’analyse électroniques des informations sur les voyageurs aux points de passage frontaliers.
Le projet vise à renforcer la gouvernance des frontières et la gestion des migrations, la sécurité nationale, la facilitation des mouvements transfrontaliers légitimes et la production de données migratoires. Il prévoit une évaluation juridique des cadres législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des frontières, à la gouvernance des migrations, aux contrôles automatisés, à la protection et à la confidentialité des données.
L’Union des Comores dispose de la loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 relative à la protection des données à caractère personnel, qui régit la collecte, le traitement, la conservation et le transfert des données personnelles, y compris biométriques. Le déploiement de MIDAS impliquant le traitement et le partage de telles données, et pouvant faciliter l’interopérabilité avec d’autres systèmes publics et des partenaires régionaux ou internationaux, un examen complet du cadre juridique, réglementaire, institutionnel et politique est nécessaire, avec une attention particulière au partage des données, aux transferts transfrontaliers, aux données sensibles et biométriques et aux garanties applicables. L’OIM recherche donc un(e) expert(e) juridique qualifié(e).
Objectif de la consultation
Réaliser une évaluation juridique exhaustive du cadre législatif, réglementaire, politique et institutionnel régissant la gestion des frontières et des migrations, la protection des données et de la vie privée, le traitement des données biométriques, la gestion et le partage de l’information et l’interopérabilité des systèmes publics aux Comores, afin de déterminer la base juridique du déploiement et du fonctionnement de MIDAS, d’examiner la conformité aux obligations régionales et internationales et de formuler des recommandations pratiques.
Objectifs spécifiques
- Examiner le cadre juridique et institutionnel de la gestion des frontières et de la gouvernance des migrations.
- Évaluer l’adéquation de la base juridique de la collecte, du traitement, de la conservation, de la transmission, du partage et de la protection des données personnelles et biométriques, y compris dans MIDAS.
- Évaluer la conformité du cadre national avec les garanties constitutionnelles, les obligations internationales en matière de droits de l’homme, les engagements régionaux et les principes de protection des données.
- Évaluer les dispositions régissant l’interopérabilité et le partage d’informations entre institutions.
- Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, politiques et institutionnelles.
- Élaborer des recommandations et une feuille de route de renforcement du cadre.
Portée des travaux
- A. Examen du cadre juridique et réglementaire : instruments constitutionnels, législatifs, réglementaires et stratégiques (immigration, passeports et citoyenneté, réfugiés et asile, traite et criminalité transnationale, état civil, identité, protection des données, TIC, cybersécurité, preuve et transactions électroniques) et pouvoirs des autorités compétentes.
- B. Consultations des parties prenantes : ministère de l’Intérieur, Direction générale de la sécurité civile, Direction de l’immigration et de la gestion des frontières, Police nationale, BCN d’INTERPOL, ministère de la Justice, ministère des Transports et de l’Aviation civile, ANRTIC, autorités de l’état civil et des titres d’identité, douanes, autorités portuaires (Moroni, Mutsamudu, Chindini-Ourovéni, Dodin, Foumboni), institutions de lutte contre la traite, partenaires (OIM, ONUDC, ICMPD, COI, délégation de l’UE) et société civile.
- C. Dispositifs institutionnels et gouvernance des données : rôles, coordination et redevabilité, contrôle, garanties d’accès et de partage, capacités.
- D. Partage d’informations, interopérabilité et échanges transfrontaliers : échanges entre systèmes d’immigration, d’identification, de passeports, d’état civil, de police et systèmes internationaux (INTERPOL) ; garanties des transferts internationaux.
- E. Protection des données et de la vie privée : licéité, principes, données sensibles et biométriques, limitation des finalités et minimisation, droits des personnes, conservation et élimination, sécurité, contrôle, recours.
- F. Analyse au regard des instruments régionaux et internationaux : normes de l’OACI, instruments de l’Union africaine (dont la Convention de Malabo), loi type et protocoles de la SADC, cadres du COMESA et de la COI, instruments relatifs aux droits de l’homme, aux réfugiés et aux migrations.
- G. Analyse des lacunes et recommandations : réformes législatives et réglementaires, renforcement institutionnel, gouvernance et redevabilité, accords de partage et d’interopérabilité, garanties de protection des données, POS, actions prioritaires ; feuille de route (actions immédiates, réformes à moyen et long terme) et projet de cadre pour les accords de partage de données.
L’évaluation ne constitue pas un audit technique, opérationnel ou de cybersécurité d’un système d’information particulier.
Méthodologie et indicateurs de performance
Revue documentaire, analyse comparative, entretiens avec des informateurs clés, consultations, évaluation institutionnelle, analyse des lacunes et atelier de validation. La consultation sera réussie si les livrables sont remis dans les délais, rigoureux, assortis de recommandations concrètes et applicables, validés par les parties prenantes, et si la feuille de route offre un cadre clair pour le déploiement durable de MIDAS.
Qualifications et expérience
- Formation : master ou équivalent en droit, droit international, droit public, droits de l’homme, droit des technologies de l’information, droit de la protection des données ou domaine connexe.
- Expérience : au moins 7 ans en analyse juridique et réglementaire ; évaluations juridiques pour des institutions publiques ; connaissance avérée de la gouvernance des migrations et de la gestion des frontières ; expérience en protection des données, vie privée, cybersécurité ou régulation des TIC ; collaboration avec des organisations internationales ; expérience en Afrique australe ou dans la SADC fortement souhaitée ; connaissance des systèmes biométriques, BMIS ou d’identité numérique appréciée.
- Compétences : rédaction juridique, analyse des politiques, recherche ; professionnalisme, intégrité, esprit d’équipe, communication, sensibilité culturelle.
Modalités
- Évaluation : seuls les candidats obtenant au moins 70 % de la note technique seront retenus pour l’évaluation financière.
- Appui de l’OIM Comores : lettres d’introduction, coordination des consultations, organisation de l’atelier de validation, accès à la documentation.
- Confidentialité et propriété : stricte confidentialité ; les livrables restent la propriété de l’OIM et de l’Union des Comores.
- Type de contrat : consultance (jusqu’à 11 mois). Lieu : Comores.