Description de la mission
Objectif de la mission
Les principaux objectifs de cette mission sont les suivants :
- Évaluer l’état actuel des procédures de recouvrement des créances fiscales de la DGI ;
- Analyser les forces et les faiblesses des procédures actuelles ;
- Formuler des recommandations et propositions fondées sur les meilleures pratiques internationales pour optimiser le processus de recouvrement ;
- Développer un plan d’action détaillé pour l’amélioration de l’efficience du recouvrement.
Contexte et justification
La Direction Générale des Impôts (DGI) cherche à améliorer son efficacité en matière de recouvrement des créances fiscales. Afin d’atteindre cet objectif, la DGI souhaite engager un consultant ou un prestataire de service spécialisé dans le recouvrement des créances fiscales pour réviser et optimiser sa politique de recouvrement et ses procédures de recouvrement.
Objectifs spécifiques
Le consultant ou prestataire devra réaliser une évaluation de l’état des lieux de la politique de recouvrement actuelle en analysant les éléments suivants :
1. L’organisation actuelle
- Les structures, les moyens, les applications et outils du recouvrement ;
- Les effectifs dédiés à la mission de recouvrement ;
- L’analyse du cadre juridique de l’action en recouvrement ;
- Les règles de gestion liées aux procédures du recouvrement amiable et forcé et les pratiques opérationnelles qui en découlent ;
- La procédure d’apurement des rôles.
2. Le pilotage, l’animation, les objectifs, les indicateurs et les résultats ;
3. Les résultats du recouvrement forcé (évolution des restes à recouvrer et des taux de recouvrement par catégorie d’imposition, du contrôle fiscal…) ;
4. Le rôle des différents acteurs intervenant dans le recouvrement ;
5. Les règles de prescription et leurs modalités d’application ;
6. Les règles d’admission en non-valeur et d’admission en surséance et leurs modalités d’application ;
7. Les conditions actuelles de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables.
Le prestataire devra formuler des recommandations et propositions d’évolution basées sur les meilleures pratiques notamment dans les domaines suivants :
1. L’organisation du recouvrement
- Une proposition de meilleure efficience de la stratégie de recouvrement des créances fiscales ;
- Le renforcement de la mobilisation du renseignement (informations internes et externes) au service de l’efficience du recouvrement ;
- L’optimisation du rôle des différents intervenants dans la chaine de traitement des poursuites ;
- L’organisation à mettre en place, en distinguant les procédures simples et des procédures lourdes ou complexes du recouvrement forcé ;
- Les mesures propres à sécuriser les procédures de recouvrement.
2. Les évolutions juridiques permettant d’optimiser le recouvrement forcé
- Les évolutions nécessaires du corpus juridique de l’action en recouvrement ;
- Les règles de prescription fiscale et civile ;
- La politique d’admission en non-valeur et d’admission en surséance ;
- La responsabilité pécuniaire des comptables.
3. Les améliorations à apporter aux procédures de l’action en recouvrement
- La chaine de traitement du recouvrement amiable et forcé ;
- La gestion des créances anciennes, des créances irrécouvrables et l’admission en non-valeur et en surséance ;
- Le développement d’une approche sélective du recouvrement axée sur les enjeux et les risques.
4. Les propositions argumentées en vue de faire évoluer les relations DGI/comptables/Cour des comptes dans un contexte de mise en œuvre de la comptabilité en droits constatés.
5. Le plan de communication interne de la révision de la stratégie de recouvrement.
Résultats attendus
- L’état des lieux du recouvrement amiable et forcé décrivant les points forts/points faibles et les marges de manœuvre est réalisé et évalué ;
- Les recommandations et évolutions permettant d’améliorer l’efficience du recouvrement des recettes fiscales sont formulées ;
- La DGI dispose une proposition argumentée d’évolution des relations avec la Cour des Comptes ;
- Le plan d’actions de mise en œuvre des recommandations est élaboré ;
- Le plan de communication interne est établi.
Profil souhaité
Expériences : Le prestataire devra justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience dans le domaine du recouvrement amiable et forcé de créances fiscales.
Qualifications requises :
- Avoir une expérience avérée dans le recouvrement des créances fiscales ;
- Avoir réalisé avec succès des missions d’expertise similaires dans d’autres pays ;
- Excellentes compétences en communication ;
- Capacité à travailler en collaboration étroite avec le personnel de la DGI.
Référence : 2026/RPR/15176 | Durée : 60 jours (court terme) | Contrat : Indépendant / Entrepreneur Individuel
Date limite de candidature : 02/05/2026 23:55
