Madagascar : expert(e) national(e) architecte des transferts de compétences et de ressources aux collectivités (Plan national de décentralisation PNDDL, programme « Tou.te.s redevables »)

Réf. : 2026/RENADTDCEDRP/16632 — Type de contrat : contrat de prestation de services (indépendant / entrepreneur individuel) — Durée : expertise perlée sur 18 mois (décembre 2026 – juin 2028), 180 jours au maximum (90 jours ferme + 90 jours optionnels) — Lieu : Antananarivo, avec des missions en régions — Département : Gouvernance, pôle Modernisation de l’État et gouvernance locale.

Contexte

Financé par l’Union européenne, le programme « Tou.te.s redevables » vise à transformer l’action publique à Madagascar en optimisant la gestion des finances de l’État et en renforçant l’engagement citoyen. Sa composante gouvernance locale place les collectivités territoriales décentralisées (CTD) au cœur d’une transition vers un développement durable et inclusif et appuie la mise en œuvre du Plan national de décentralisation et de développement local (PNDDL). Les décrets n° 2025-1945 (organes de pilotage CPRD, CTI, CTR) et n° 2025-1967 (Commission d’évaluation des compétences et des ressources à transférer) ont ouvert la voie au transfert concomitant des compétences et des ressources, qui exige une ingénierie institutionnelle de haut niveau. La Commission, temporaire, sollicite une expertise nationale pour en concevoir l’architecture.

Objectifs

Appuyer la Commission dans la conception et l’opérationnalisation de l’architecture globale, de la méthodologie agile et du cadre de performance réciproque régissant les transferts aux CTD :

• outiller et renforcer les capacités de la Commission et de ses groupes de travail ;
• établir la méthodologie globale de territorialisation selon une démarche agile et itérative (prototypage, tests de faisabilité, arbitrage entre approche « Big Bang » et séquentielle) ;
• concevoir le modèle d’évaluation financière holistique (charges et recettes, y compris la finance verte), les outils d’ajustement annuel et les contrats de performance réciproque État-CTD.

Tâches

• Cadrage agile et trajectoire de territorialisation : cartographie des capacités d’absorption des CTD et des secteurs ; constitution et renforcement d’équipes multisectorielles ; sprints sectoriels (santé primaire, éducation de base, eau et assainissement, environnement, voirie) ; recommandation arbitrée et simulée sur la trajectoire de transfert.
• Évaluation financière holistique : analyse des chaînes de dépenses des trois derniers exercices selon les classifications PEFA, avec la Cour des comptes et le Parlement ; panier de recettes transférables ou partageables (fiscalité locale, ristournes, redevances, dotations, revenus carbone, coopération décentralisée) ; coûts transversaux (entretien, adaptation climatique, transition énergétique, transformation numérique).
• Contrats de performance : architecture type des engagements réciproques des CTD et de l’État central et mécanisme d’incitation financière.
• Modélisation : outil informatisé d’aide à la décision intégrant une formule d’ajustement annuel indexée, un mécanisme de péréquation fondé sur un indice de développement local et l’impact des vulnérabilités climatiques et de la transformation numérique.
• Transfert de méthodologie : manuel d’évaluation annuelle des transferts pour le CTI et le Secrétariat permanent du CPRD, sessions d’immersion avec le milieu académique, accompagnement d’une phase test.

Livrables

Phase 1 (4 mois, 90 jours) : rapport de démarrage et note de cadrage agile (J+10) ; matrice d’évaluation financière des secteurs pilotes (fin mois 1) ; outil de modélisation financière (fin mois 2) ; trame type des contrats de performance (fin mois 3) ; rapport public officiel de la Commission (fin mois 4). Phase 2 (conditionnelle, 14 mois, 90 jours) : guide et déploiement des contrats de performance ; manuel de routine d’évaluation annuelle ; cursus de formation avec l’INDDL, l’ENAM et les universités ; rapport final et bilan du mandat.

L’expert(e) travaillera sous la responsabilité du Directeur général de la Décentralisation et du Développement local (vice-président de la Commission) et sous la supervision de la responsable de la composante gouvernance locale.

Profil souhaité

• Diplôme Bac+5 minimum en finances, comptabilité, sciences de gestion, économie ou domaine connexe.
• Au moins dix ans d’expérience en finances publiques et décentralisation, incluant l’appui à la conception et à la mise en œuvre de réformes et le renforcement des capacités.
• Expertise confirmée de l’analyse des budgets nationaux et locaux et des mécanismes de transfert aux collectivités ; expérience des relations entre administrations centrales et collectivités ; maîtrise du cadre PEFA ; pratique des méthodes agiles du secteur public.
• Maîtrise du cadre normatif et institutionnel de la décentralisation et des finances publiques à Madagascar.
• Capacité de facilitation du dialogue entre ministères, services déconcentrés et collectivités ; excellentes capacités de modélisation financière et de rédaction de guides opérationnels ; pédagogie.

Soumission

Dossier obligatoirement composé de documents administratifs (preuves d’enregistrement et d’immatriculation fiscale, pièce d’identité), d’une offre technique (compréhension de la mission, méthodologie et plan d’action, références, CV) et d’une offre financière (honoraires journaliers en euros ; déplacements et per diem pris en charge par Expertise France). Date limite : 22 novembre 2026 à 12 h, heure de Madagascar, via le lien de l’annonce sur le site d’Expertise France. Évaluation technique sur 100 points (note minimale 70), pondération technique/financière 80/20.