Liberia : consultant·e en appui à la Commission anti-corruption (LACC) – déclarations de patrimoine, enquêtes et vérification

Organisation : Expertise France
Pays / lieu : Liberia – Monrovia, avec des déplacements selon les besoins
Référence : 2026/CTSTLACL/16309
Type de contrat : Contrat de prestation de services, indépendant / entrepreneur individuel (assistance technique court terme)
Durée : 60 jours sur 15 mois
Date de mise en ligne : 07/10/2026
Date limite de candidature : 30/10/2026 à 11:14

Description de la mission

Objectifs de la mission

En lien avec le produit 2.2 du projet, l’objectif global de la mission est de renforcer les outils juridiques, d’enquête et de vérification de la Liberia Anti-Corruption Commission (LACC, Commission anti-corruption du Liberia) pour faire appliquer le régime de déclaration de patrimoine et lutter contre la corruption, y compris dans le secteur des ressources naturelles, conformément à la Stratégie nationale de la LACC (2026-2030).

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

• 1. Élaborer un cadre juridique de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration de patrimoine, en accordant une attention particulière aux responsables quittant la fonction publique ;
• 2. Renforcer les capacités d’enquête et de poursuite de la LACC au moyen de lignes directrices de sélection des affaires, de procédures opérationnelles standardisées, d’un accompagnement pratique et de formations spécialisées en enquête sur la fraude dans les marchés publics et les infractions fiscales, ainsi qu’en éthique et administration de la lutte contre la corruption ;
• 3. Renforcer la capacité de l’Unité de vérification de la LACC à recouper les déclarations de patrimoine avec les données bancaires et foncières afin de détecter les écarts révélateurs d’un enrichissement inexpliqué ;
• 4. Renforcer la capacité de l’équipe Ressources naturelles de la LACC à identifier, évaluer et traiter les risques de corruption dans le secteur des ressources naturelles et des concessions.

Étendue des travaux

Sous l’orientation générale de la LACC, le consultant/cabinet réalisera la mission en quatre volets décrits ci-dessous. Compte tenu de la sensibilité du sujet, l’ensemble des travaux sera mené en étroite coordination avec la direction de la LACC et Expertise France et sera soumis aux garanties de confidentialité et d’intégrité prévues à la section 12.

Volet 1 : cadre juridique de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration de patrimoine

Objectif : appuyer la LACC dans la rédaction d’un cadre juridique de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration de patrimoine, en particulier pour les responsables quittant le gouvernement. Les tâches comprennent :

• Examiner le cadre législatif et réglementaire actuel régissant les déclarations de patrimoine (notamment le Code of Conduct Act – loi sur le code de conduite –, la loi relative à la LACC et les règlements connexes) et évaluer l’adéquation des sanctions et des dispositions d’application existantes, en accordant une attention particulière aux lacunes concernant les responsables au moment de leur départ de la fonction publique ;
• Réaliser une étude comparative des régimes de sanctions applicables au non-respect des obligations de déclaration de patrimoine dans des juridictions comparables, afin d’éclairer les options envisageables pour le Liberia (par exemple, amendes administratives graduées, renvoi devant les autorités de poursuite, interdiction d’exercer de futures fonctions publiques, publication des manquements) ;
• Rédiger un cadre de sanctions (note d’orientation et projet d’instrument juridique l’accompagnant – règlement, directive ou modification législative selon le cas) définissant les catégories de manquement (absence de déclaration, déclaration tardive, déclaration fausse ou incomplète, absence de déclaration de fin de fonctions), les sanctions graduées correspondantes, la procédure de déclenchement et d’application des sanctions, ainsi que les garanties procédurales et les droits de recours ;
• Clarifier les rôles et responsabilités institutionnels en matière d’application entre la LACC, le ministère de la Justice, la Civil Service Agency (Agence de la fonction publique) et les institutions employeuses, y compris la procédure spécifique de quitus de fin de fonctions liée au respect des obligations de déclaration de patrimoine ;
• Animer des consultations de validation du projet de cadre de sanctions avec la direction de la LACC et les parties prenantes concernées (par exemple, ministère de la Justice, Agence de la fonction publique, pouvoir législatif si nécessaire), et appuyer la LACC dans sa révision et sa finalisation en vue de sa soumission selon la procédure d’approbation applicable ;
• Élaborer un plan de mise en œuvre/de déploiement et des supports de communication en langage clair afin d’informer les responsables publics – en particulier ceux qui quittent le gouvernement – de leurs obligations et des conséquences d’un manquement.

Volet 2 : capacités d’enquête et de poursuite

Objectif : renforcer la capacité de la LACC à enquêter sur les affaires de corruption et à les poursuivre. Les tâches comprennent :

• Élaborer des lignes directrices pour la sélection des affaires à instruire, comprenant des critères de priorisation fondés sur les risques, un processus de réception/tri des signalements et des critères de renvoi vers d’autres organismes le cas échéant ;
• Élaborer des procédures opérationnelles standardisées (SOP, Standard Operating Procedures) pour la conduite des enquêtes et des poursuites, couvrant la planification des affaires, la collecte et la conservation des preuves (y compris la chaîne de traçabilité), la gestion des dossiers et le processus de transmission/renvoi aux autorités de poursuite ;
• Appuyer la LACC par un accompagnement pratique – en travaillant aux côtés des enquêteurs et des procureurs de la LACC sur des dossiers en cours ou récents – pour enquêter sur des affaires de corruption et les poursuivre en appliquant les nouvelles lignes directrices et SOP ;
• Renforcer les capacités des enquêteurs en matière d’enquête sur la fraude dans les marchés publics (par exemple, soumissions concertées, collusion, rétrocommissions, manipulation de contrats) et d’enquête sur les infractions fiscales (par exemple, typologies d’évasion fiscale et techniques d’enquête financière), au moyen d’études de cas et, lorsque cela est possible, de dossiers réels ou anonymisés ;
• Dispenser une formation en éthique et en administration de la lutte contre la corruption, couvrant l’éthique professionnelle et l’intégrité des enquêteurs et des procureurs, ainsi que les principes fondamentaux de l’administration de la lutte contre la corruption.

Volet 3 : capacités de vérification

Objectif : appuyer l’Unité de vérification de la LACC dans le recoupement des déclarations de patrimoine avec les données bancaires et foncières. Les tâches comprennent :

• Évaluer les processus, les effectifs, les outils et l’accès aux sources de données externes de l’Unité de vérification, et identifier les contraintes pratiques à une vérification efficace ;
• Élaborer ou renforcer une méthodologie de vérification et des SOP pour le recoupement des actifs déclarés avec les relevés bancaires et les registres fonciers, y compris des techniques de rapprochement de données et des indicateurs d’alerte d’écarts entre le patrimoine déclaré et le patrimoine réel ;
• Appuyer la LACC dans la mise en place ou le renforcement des dispositifs d’échange de données (par exemple, par l’intermédiaire de la Banque centrale du Liberia pour les données bancaires et du registre foncier/immobilier compétent) nécessaires à une vérification systématique, y compris des modèles de protocoles d’échange d’informations ou de protocoles d’accord ;
• Former le personnel de l’Unité de vérification à la méthodologie de vérification, aux outils associés et à la procédure de transmission des écarts confirmés à la fonction d’enquête prévue au volet 2 ;
• Appuyer un exercice pilote de vérification portant sur un échantillon de déclarations – en priorité les déclarations de fin de fonctions – afin de tester et d’affiner la méthodologie en conditions réelles.

Volet 4 : appui à l’équipe Ressources naturelles

Objectif : renforcer la capacité de l’équipe Ressources naturelles de la LACC à identifier et à traiter les risques de corruption dans la gestion des ressources naturelles du Liberia. Les tâches comprennent (périmètre définitif à confirmer avec la LACC au démarrage, compte tenu de la dépendance de l’économie libérienne aux industries extractives et des chevauchements de mandats avec les régulateurs sectoriels) :

• Évaluer le mandat, les méthodes de travail et les capacités actuels de l’équipe Ressources naturelles de la LACC, ainsi que ses relations de travail avec les institutions sectorielles concernées (par exemple, le ministère des Mines et de l’Énergie, la Forestry Development Authority – Autorité de développement forestier – et la Liberia Extractive Industries Transparency Initiative – Initiative pour la transparence dans les industries extractives du Liberia) ;
• Élaborer des outils pratiques et des listes de vérification permettant d’examiner les contrats de concession minière, forestière et portant sur d’autres ressources naturelles ainsi que les processus d’octroi de licences au regard d’indicateurs de risque de corruption, en s’appuyant sur les techniques d’examen des concessions utilisées ailleurs dans le système d’audit et de contrôle ;
• Accompagner l’équipe Ressources naturelles dans l’application de ces outils à des dossiers réels de concessions ou de licences, et dans les enquêtes sur les soupçons de corruption dans la gestion des ressources naturelles (par exemple, attribution irrégulière de licences, fuites de recettes, exploitation forestière ou minière illégale) ;
• Appuyer la mise en place de dispositifs structurés d’échange d’informations entre l’équipe Ressources naturelles et les institutions sectorielles concernées ainsi que, le cas échéant, l’Unité de vérification et la fonction d’enquête prévues aux volets 2 et 3 ;
• Dispenser une formation ciblée à l’équipe Ressources naturelles sur la gouvernance des ressources naturelles et les principes de lutte contre la corruption propres au secteur extractif.

Approche et méthodologie

Le consultant est invité à proposer une méthodologie détaillée dans sa proposition technique ; l’approche devra au minimum :

• Être fondée sur un diagnostic, en commençant par un examen du cadre juridique, des procédures et des capacités institutionnelles existants dans chaque volet avant de rédiger des instruments ou de concevoir des formations ;
• Associer la rédaction juridique et politique à un renforcement des capacités pratique fondé sur l’accompagnement – en travaillant aux côtés du personnel de la LACC sur des affaires et des dossiers réels ou récents plutôt qu’au moyen de formations exclusivement en salle ;
• Traiter les quatre volets comme se renforçant mutuellement : le cadre de sanctions (volet 1) dépend, pour être applicable, des capacités d’enquête (volet 2) et des éléments de vérification (volet 3), et les risques de corruption liés aux ressources naturelles (volet 4) mobilisent les mêmes compétences d’enquête et de vérification ;
• Prévoir des étapes de validation avec la direction de la LACC et les parties prenantes externes concernées (ministère de la Justice, Agence de la fonction publique, Banque centrale du Liberia, régulateurs sectoriels) aux étapes clés, en particulier avant la finalisation du cadre de sanctions ;
• Prévoir explicitement la pérennité institutionnelle : lignes directrices, SOP, modèles et dossier de transfert/de l’animateur que les unités de la LACC pourront s’approprier et appliquer après la fin de la mission.

Livrables et calendrier indicatif

Les livrables suivants sont indicatifs et devront être précisés et convenus avec Expertise France au démarrage. Tous les livrables sont soumis à l’examen et à l’approbation écrite d’Expertise France avant le déblocage des paiements correspondants.

• 1. Rapport de démarrage : compréhension de la mission, approche d’examen pour chaque volet, plan de consultation des parties prenantes et plan de travail détaillé – 5 jours – 31 mars 2027 ;
• 2. Rapport d’analyse juridique et comparative et projet de cadre de sanctions (note d’orientation et projet d’instrument juridique) – 8 jours – 31 mars 2027 ;
• 3. Consultations de validation réalisées ; cadre de sanctions final, plan de mise en œuvre et supports de communication – 5 jours – 31 mars 2027 ;
• 4. Lignes directrices de sélection des affaires et SOP d’enquête et de poursuite – 5 jours – 30 juin 2027 ;
• 5. Accompagnement réalisé sur des dossiers en cours ou récents ; formations dispensées sur l’enquête en matière de fraude dans les marchés publics et d’infractions fiscales, ainsi que sur l’éthique et l’administration de la lutte contre la corruption – 7 jours – 30 juin 2027 ;
• 6. Évaluation de l’Unité de vérification ; méthodologie de vérification, SOP et dispositifs d’échange de données – 5 jours – 30 septembre 2027 ;
• 7. Personnel de l’Unité de vérification formé ; exercice pilote de vérification réalisé sur un échantillon de déclarations – 5 jours – 30 septembre 2027 ;
• 8. Évaluation des capacités de l’équipe Ressources naturelles ; outils et listes de vérification pour l’examen des concessions et des licences – 5 jours – 30 novembre 2027 ;
• 9. Accompagnement et formation dispensés à l’équipe Ressources naturelles, y compris l’application des outils à des dossiers réels – 5 jours – 30 novembre 2027 ;
• 10. Rapport final : résultats obtenus dans les quatre volets, instrument juridique finalisé, SOP, outils et supports de transfert/de l’animateur, enseignements tirés et recommandations – 10 jours – 31 janvier 2028 ;
• Total : 60 jours.

Durée et volume de travail

La mission devrait être réalisée sur une période de 36 mois, de manière intermittente, pour 32 jours. Le calendrier définitif sera convenu avec la LACC et Expertise France au démarrage, en tenant compte de la charge de travail en cours et du calendrier des échanges de la LACC avec le pouvoir législatif et les autres parties prenantes.

Dispositions institutionnelles et rapports

Le ou les consultants travailleront sous la supervision générale d’Expertise France et de la LACC, ou d’un haut responsable désigné, qui sera le principal point de contact et sera chargé d’examiner et d’approuver les livrables. La LACC désignera des points focaux techniques pour chaque volet (par exemple, les responsables des unités Juridique, Enquêtes, Vérification et Ressources naturelles) afin de coordonner les échanges au quotidien, y compris l’accès aux dossiers, aux données et aux parties prenantes concernés.

Le ou les consultants soumettront de brèves mises à jour d’avancement à des intervalles convenus, en plus des livrables formels, et présenteront les principaux produits – en particulier le projet de cadre de sanctions – à la direction de la LACC pour validation avant leur finalisation.

Contexte du projet

Le projet

Le Liberia demeure une nation en transition, aux prises avec l’héritage d’un conflit prolongé tout en s’efforçant de consolider les acquis démocratiques et de favoriser la stabilité institutionnelle. En tant que pays parmi les moins avancés, le Liberia se caractérise par une fragilité institutionnelle importante et une forte dépendance aux secteurs extractifs, en particulier le minerai de fer, le caoutchouc et le bois. Ces piliers économiques, bien qu’essentiels pour le Trésor public, font fréquemment l’objet de difficultés en matière de transparence, de gestion durable et de répartition équitable des recettes. Le profil démographique du pays est exceptionnellement jeune, environ 78 % de la population ayant moins de 35 ans. Ce « renflement » démographique représente à la fois un risque et une opportunité : en l’absence d’efforts de stabilisation économique et de création d’emplois, des troubles sociaux pourraient survenir, tandis que des réformes réussies pourraient mettre cette énergie juvénile au service de la croissance nationale.

Le paysage politique a connu une évolution importante à la suite de la transition démocratique pacifique de 2023, qui a abouti à l’investiture d’un nouveau gouvernement en janvier 2024. Cette administration a affiché un engagement ambitieux en faveur de la lutte contre la corruption, de la transparence et de réformes globales de la gouvernance. Le cadre politique central qui guide cette transition est l’ARREST Agenda for Inclusive Development (AAID, Programme ARREST pour un développement inclusif, 2025-2029). L’AAID relie stratégiquement l’amélioration de la gouvernance, en particulier l’État de droit, à des domaines critiques de prestation de services : agriculture, routes, éducation, assainissement et tourisme. En veillant à ce que les réformes de la gestion des finances publiques (GFP, Public Financial Management – PFM) soutiennent directement ces résultats, le gouvernement vise à maximiser l’appropriation nationale et à apporter des bénéfices tangibles à ses citoyens.

Pour soutenir ce programme de réformes ambitieux, l’Union européenne a décidé en décembre 2024 d’octroyer un ensemble d’appui budgétaire et de mesures complémentaires d’un montant total de 63 millions d’euros. Sur ce montant, 56 millions d’euros sont alloués à l’appui budgétaire direct géré par l’UE, tandis que 7 millions d’euros sont consacrés à une assistance technique complémentaire gérée de manière indirecte par Expertise France. L’objectif global de l’appui budgétaire est de renforcer la gouvernance financière et économique tout en promouvant des pratiques de gestion durable dans les secteurs forestier et agricole. Ces secteurs sont essentiels pour la sécurité alimentaire et la préservation de la biodiversité du Liberia, mais souffrent actuellement de dotations budgétaires insuffisantes au regard des besoins opérationnels, ce qui les rend fortement dépendants des financements extérieurs.

Objectif global : promouvoir une gouvernance responsable et durable des ressources naturelles au Liberia grâce au renforcement de la gestion des finances publiques, à une mobilisation efficace des recettes intérieures et à un système de transparence accru.

Objectifs spécifiques :

• Objectif spécifique 1 (OS1) : améliorer l’efficacité des systèmes de gestion des finances publiques et de mobilisation des recettes intérieures ;
• Objectif spécifique 2 (OS2) : renforcer le cadre de participation, de redevabilité, de contrôle et de lutte contre la corruption.

Résultats et produits attendus :

Résultat 1 : amélioration des systèmes de GFP et de mobilisation des recettes intérieures (MRI, Domestic Revenue Mobilization – DRM) (composante 1)

• Produit 1.1 : la préparation, l’exécution et le compte rendu du budget sont renforcés pour une prévisibilité, une crédibilité et une redevabilité accrues ;
• Produit 1.2 : la performance de la mobilisation des recettes intérieures est améliorée, y compris dans les secteurs des ressources naturelles.

Résultat 2 : renforcement du contrôle et de l’intégrité (composante 2)

• Produit 2.1 : les systèmes d’audit interne et externe sont consolidés ;
• Produit 2.2 : les mécanismes de lutte contre la corruption sont renforcés ;
• Produit 2.3 : la redevabilité et l’efficacité des entreprises publiques (SOE, State-Owned Enterprises) sont renforcées ;
• Produit 2.4 : la société civile et la participation du public sont renforcées en vue d’un suivi et d’un contrôle indépendants de la gestion des finances publiques.

Contexte de la mission

La nouvelle Stratégie nationale de la LACC (2026-2030) définit un cadre de renforcement des systèmes d’intégrité au service d’une gouvernance durable, en donnant la priorité à la prévention, aux enquêtes, à l’application de la loi et à l’éducation du public afin de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence et la redevabilité dans tous les secteurs. La Liberia Anti-Corruption Commission (LACC) est l’institution chef de file chargée de la mise en œuvre de cette Stratégie, notamment de la prévention et de la détection de la corruption, des enquêtes et du renvoi des affaires en vue de poursuites, ainsi que de la gestion du régime de déclaration de patrimoine des responsables publics.

La présente mission est conçue en complémentarité avec le projet d’appui institutionnel au renforcement de la mobilisation des recettes intérieures et à la mise en œuvre des réformes (ISEDRMP, Institutional Support for Enhanced Domestic Revenue Mobilization and Reform Implementation Project), financé par la Banque africaine de développement (BAD), qui soutient la promotion de la transparence, de la redevabilité et des mécanismes de lutte contre la corruption, la LACC figurant parmi ses institutions bénéficiaires, parallèlement aux réformes des recettes intérieures et de la gestion des finances publiques menées dans l’ensemble de l’administration.

Dans ce cadre, la LACC a identifié quatre domaines prioritaires nécessitant une assistance technique dédiée. Premièrement, si les responsables publics sont tenus de déclarer leur patrimoine, le cadre juridique et administratif actuel du Liberia ne prévoit pas de régime de sanctions clair et gradué en cas de manquement – en particulier pour les responsables quittant le gouvernement, dont les déclarations constituent un point de contrôle essentiel contre la dissimulation d’avoirs acquis de manière illicite. Deuxièmement, les fonctions d’enquête et de poursuite de la LACC gagneraient à disposer de lignes directrices plus claires pour la sélection des affaires, de procédures standardisées et de compétences spécialisées en matière d’enquête sur la fraude dans les marchés publics et les infractions fiscales. Troisièmement, l’Unité de vérification de la LACC a besoin de méthodes plus solides et de modalités d’accès lui permettant de recouper les actifs déclarés avec des données bancaires et foncières indépendantes. Quatrièmement, compte tenu de la dépendance de l’économie libérienne aux industries extractives, l’équipe Ressources naturelles de la LACC a besoin de capacités renforcées pour traiter les risques de corruption dans la gestion des concessions minières, forestières et portant sur d’autres ressources naturelles.

Expertise France cherche donc à recruter un consultant qualifié pour fournir une assistance technique intégrée couvrant ces quatre domaines, afin d’aider la Commission à traduire les priorités de la Stratégie nationale en matière de prévention, d’enquête et d’application de la loi en instruments juridiques, procédures et capacités institutionnelles concrets.

Profil souhaité

Qualifications et expérience du consultant

Compte tenu de l’étendue de l’expertise juridique, d’enquête et sectorielle requise, la mission devrait être réalisée par un consultant ou une équipe de consultants rendant compte à Expertise France. L’équipe devra démontrer collectivement :

8.1 Expérience professionnelle :

• Diplôme supérieur en droit ; au moins 8 à 10 ans d’expérience en matière de lutte contre la corruption, d’intégrité publique ou de droit administratif, y compris la rédaction de régimes de sanctions, de codes de conduite ou de législations/réglementations sur la déclaration de patrimoine ; expérience de travail avec des commissions anti-corruption ou des organes de contrôle comparables ;
• Solide expérience des enquêtes et/ou des poursuites en matière de corruption, de fraude dans les marchés publics ou de criminalité financière, idéalement y compris des enquêtes sur les infractions fiscales ; expérience de l’élaboration de lignes directrices de sélection des affaires et de SOP d’enquête ; expérience de l’accompagnement d’enquêteurs sur des dossiers en cours ;
• Expérience en juricomptabilité, en traçage d’avoirs ou en enquête financière, y compris le recoupement des actifs déclarés avec les données bancaires et foncières ; bonne connaissance des techniques de rapprochement de données et de l’analyse des signaux d’alerte d’enrichissement inexpliqué ;
• Expérience du traitement des risques de corruption dans le secteur extractif ou des ressources naturelles (mines, forêts, concessions), idéalement y compris une expérience des mécanismes de transparence de type ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives) ou de l’examen de contrats de concession ;
• Le consultant devra avoir une expérience antérieure de travail avec des commissions anti-corruption ou des institutions d’intégrité comparables dans un contexte similaire et devra être exempt de tout conflit d’intérêts avec des personnes ou entités susceptibles de faire l’objet d’une enquête ou d’une vérification dans le cadre de la mission.

8.2 Langues : maîtrise courante de l’anglais ; la connaissance du français est un atout.

8.3 Compétences clés : solides capacités d’analyse et d’animation, orientation vers les résultats, travail en équipe, mobilisation des parties prenantes, adaptabilité et engagement en faveur du partage des connaissances. Excellentes compétences rédactionnelles et de communication en anglais.

Informations complémentaires

• Intitulé de la mission : Expertise technique auprès de la LACC : cadre de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration de patrimoine, capacités d’enquête et de poursuite, capacités de vérification et appui à l’équipe Ressources naturelles ;
• Intitulé du projet : Gouvernance financière pour la gestion des ressources naturelles au Liberia (2026-2030) ;
• Lieu d’affectation : Monrovia, Liberia, avec des déplacements selon les besoins pour les consultations des parties prenantes et les travaux de vérification sur le terrain ;
• Type de contrat : consultance (assistance technique de court terme) ;
• Volume de travail : 60 jours ;
• Durée : sur une période de 15 mois ;
• Date limite de candidature : 30 octobre 2026.

Obligations de la LACC – Afin de permettre la réalisation de la mission, la LACC :

• Donnera accès aux textes juridiques, politiques, dossiers d’affaires (sous réserve des restrictions légales et de confidentialité), registres de déclaration de patrimoine et données de l’Unité de vérification nécessaires aux travaux d’examen, de rédaction et d’accompagnement, sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données ;
• Facilitera les mises en relation et l’accès aux parties prenantes externes concernées (par exemple, ministère de la Justice, Agence de la fonction publique, Banque centrale du Liberia, registre foncier, régulateurs sectoriels) pour les consultations et les dispositifs d’échange de données ;
• Fournira ou organisera des lieux, des équipements et un appui logistique adaptés pour les ateliers et les sessions d’accompagnement, et désignera en temps utile le personnel participant ;
• Désignera des points focaux techniques chargés d’examiner les livrables dans un délai convenu et de fournir des commentaires consolidés, et procédera en temps utile à toute vérification d’intégrité requise des membres de l’équipe proposés.

Confidentialité, intégrité et propriété intellectuelle

Compte tenu de la nature sensible de la mission – qui implique notamment l’accès à des déclarations de patrimoine, à des données financières, à des registres fonciers et à des dossiers d’affaires de corruption en cours ou potentielles –, le consultant/cabinet et tous les membres de l’équipe devront traiter toutes les informations obtenues comme strictement confidentielles et les utiliser uniquement aux fins de la mission. Les membres de l’équipe seront tenus de signer des engagements de confidentialité/de non-divulgation et une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, et de se soumettre à une vérification d’intégrité par la LACC avant le début de la mission. Tout conflit d’intérêts réel ou potentiel survenant au cours de la mission (par exemple, un lien personnel ou professionnel avec une personne ou une entité faisant l’objet d’une enquête ou d’une vérification) devra être immédiatement signalé à la LACC.

L’ensemble des instruments juridiques, lignes directrices, SOP, outils, supports de formation et rapports produits dans le cadre de la mission sont la propriété de la LACC et ne peuvent être utilisés, publiés ou communiqués à des tiers par le consultant/cabinet sans l’accord écrit préalable de la LACC. Tous les membres de l’équipe doivent être exempts de tout conflit d’intérêts avec des personnes ou entités susceptibles de faire l’objet d’une enquête ou d’une vérification dans le cadre de la mission, et doivent accepter de se soumettre à une vérification d’intégrité.

Les candidat·e·s intéressé·e·s sont invité·e·s à soumettre leur CV, une lettre de motivation ainsi que des propositions technique et financière comprenant la méthodologie et les actions proposées.