Contexte et justification
Dans le cadre de sa politique d’amélioration continue de la performance du système national de santé, la Côte d’Ivoire a engagé plusieurs réformes visant à renforcer la gouvernance, l’équité, la qualité, l’accessibilité et l’efficience des services de santé. Malgré les progrès enregistrés, le système reste confronté à des disparités dans l’offre de services, à des insuffisances des mécanismes de responsabilisation des acteurs et à des contraintes dans le suivi de la performance.
Les structures sanitaires privées à but non lucratif contribuent de manière importante à l’offre de soins, notamment les Établissements Sanitaires Communautaires (ESCOM), qui participent depuis plusieurs décennies à la fourniture de services de santé dans le cadre de conventions de cession de service public avec l’État. Toutefois, le dispositif de contractualisation s’est construit progressivement sans être encadré par une politique nationale formalisée et unifiée. Des insuffisances persistent en matière de critères d’éligibilité, de périmètre des services contractualisés, de mécanismes de financement, de supervision, d’évaluation de la performance, de renouvellement ou de résiliation des conventions et de règlement des différends.
En juillet 2025, un atelier stratégique consacré aux ESCOM a permis de finaliser des textes juridiques ainsi qu’un cadre de gestion et des documents de procédures relatifs à leur gouvernance. Ces acquis constituent une base à consolider et à articuler avec un cadre national cohérent et opérationnel de contractualisation.
C’est dans cette perspective que le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle (MSHP-CMU), à travers la Direction de la Santé Communautaire et de la Promotion de la Santé (DSCPS), recrute un(e) consultant(e).
Objectif général
Accompagner le MSHP-CMU dans l’élaboration participative d’une Politique nationale de contractualisation entre l’État et les structures sanitaires privées à but non lucratif, définissant le cadre stratégique, institutionnel, juridique, financier et opérationnel de ces partenariats ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.
Objectifs spécifiques
- Réaliser un état des lieux et un diagnostic du dispositif actuel de contractualisation ;
- Analyser le cadre juridique, institutionnel, organisationnel, financier et opérationnel de la contractualisation existante ;
- Identifier les acquis, insuffisances, contraintes, risques et opportunités du dispositif actuel ;
- Capitaliser les travaux et outils déjà développés concernant notamment les ESCOM et analyser leur articulation avec la future politique ;
- Analyser des expériences et bonnes pratiques pertinentes de contractualisation dans le secteur de la santé, en Côte d’Ivoire et dans des contextes comparables ;
- Définir de manière concertée la vision, les principes directeurs, les orientations stratégiques et le dispositif institutionnel de la future politique ;
- Définir les modalités opérationnelles de contractualisation : critères d’éligibilité, services concernés, engagements des parties, mécanismes de financement, suivi de la performance, contrôle, redevabilité, renouvellement, résiliation et règlement des différends ;
- Identifier les adaptations juridiques, réglementaires, institutionnelles et procédurales nécessaires ;
- Définir les modalités de mise en œuvre, de pilotage, de suivi et d’évaluation de la politique ;
- Élaborer un plan d’action opérationnel et priorisé.
Approche méthodologique et phases de la mission
La mission reposera sur une approche participative associant les principales parties prenantes institutionnelles, les structures sanitaires privées à but non lucratif concernées et les autres acteurs pertinents. Elle s’organise en cinq phases :
- Phase 1 — Cadrage et préparation : réunion de cadrage avec la DSCPS, première analyse documentaire, méthodologie et plan de travail, chronogramme détaillé, cartographie des acteurs, outils de collecte et définition du benchmark. Production et validation du rapport de démarrage.
- Phase 2 — Diagnostic du dispositif existant et benchmark : revue documentaire, analyse du cadre juridique, institutionnel, organisationnel, financier et opérationnel, analyse des conventions existantes, capitalisation des travaux sur les ESCOM, entretiens et consultations, analyse comparative d’expériences pertinentes. Production d’un rapport diagnostic assorti de recommandations.
- Phase 3 — Élaboration de la Politique nationale : définition de la vision, des principes directeurs, des objectifs et orientations stratégiques, du périmètre, des catégories de structures éligibles, des prestations contractualisables, des rôles et responsabilités, des mécanismes de gouvernance, de financement, de suivi de la performance, de contrôle et de redevabilité.
- Phase 4 — Élaboration du dispositif opérationnel : plan d’action, séquençage, responsabilités institutionnelles, calendrier indicatif, ressources nécessaires, cadre de suivi-évaluation et indicateurs, outils et procédures d’opérationnalisation.
- Phase 5 — Concertation, validation et finalisation : restitution des résultats, discussion du projet de politique avec les parties prenantes, participation aux réunions techniques et à l’atelier de validation, intégration des amendements et production des versions définitives.
Livrables attendus
- Livrable 1 : rapport de démarrage (compréhension de la mission, méthodologie, plan de travail, chronogramme, cartographie des parties prenantes, outils de collecte, proposition de benchmark) ;
- Livrable 2 : rapport de diagnostic et benchmark ;
- Livrable 3 : projet de Politique nationale de contractualisation ;
- Livrable 4 : dispositif opérationnel de mise en œuvre (plan d’action, chronogramme, responsabilités, cadre de suivi-évaluation, indicateurs) ;
- Livrable 5 : documents définitifs (politique finale, plan d’action, cadre de suivi-évaluation, annexes techniques, note de synthèse) ;
- Livrable 6 : supports de restitution et de validation.
Durée et lieu d’exécution
- Durée estimée : vingt-deux (22) jours ouvrables, répartis sur une période maximale de deux (2) mois à compter de la signature du contrat ;
- Lieu d’exécution : Abidjan, Côte d’Ivoire, avec des déplacements possibles sur le terrain à l’intérieur du pays.
Profil recherché
Qualifications académiques : diplôme universitaire de niveau Master (Bac+5) au minimum en santé publique, politiques publiques, droit, administration publique, économie de la santé, sciences sociales ou tout autre domaine pertinent.
Expérience professionnelle : au moins dix (10) années d’expérience en santé publique, politiques publiques, gouvernance des systèmes de santé ou domaines connexes ; expérience significative dans l’élaboration ou la révision de politiques, stratégies, cadres institutionnels ou dispositifs de gouvernance ; au moins deux missions d’élaboration ou de révision de politiques, stratégies ou cadres de contractualisation dans le secteur de la santé ; expérience en contractualisation et partenariat entre l’État et des structures sanitaires privées et/ou à but non lucratif. Une expérience de missions comparables en Afrique subsaharienne constitue un avantage, et une bonne connaissance du système de santé ivoirien un atout important.
Compétences techniques : maîtrise des problématiques de gouvernance des systèmes de santé ; capacité d’analyse des dimensions institutionnelles, juridiques, organisationnelles et financières de la contractualisation ; expérience des démarches participatives et de concertation multi-acteurs ; compétences confirmées en analyse, synthèse et rédaction de documents stratégiques ; capacité à traduire des orientations stratégiques en dispositifs opérationnels.
Compétences personnelles : excellentes capacités d’analyse et de synthèse, fortes capacités rédactionnelles, capacités de facilitation et de communication avec des interlocuteurs institutionnels de haut niveau, aptitude au travail collaboratif, excellente maîtrise du français écrit et oral.
Composition du dossier de candidature
- un curriculum vitæ et les copies des diplômes et certificats ;
- les offres technique et financière.
Critères d’évaluation
L’évaluation est fondée sur la méthode du meilleur rapport qualité-prix : offre technique notée sur 70 points, offre financière sur 30 points.
- Compréhension de la mission et pertinence de la méthodologie proposée : 30 points ;
- Expérience spécifique et générale du consultant (CV) : 25 points ;
- Qualité du plan de travail et du chronogramme d’exécution : 15 points ;
- Offre financière : 30 points.
Supervision
Le/la consultant(e) travaillera sous la supervision directe de la Directrice de la Santé Communautaire et de la Promotion de la Santé et collaborera étroitement avec le Groupe technique de travail santé communautaire.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués sur la base de la validation des livrables, selon l’échéancier indicatif suivant : 20 % après validation du rapport de démarrage, 30 % après validation du rapport diagnostic, 30 % après validation du projet de Politique nationale et des documents opérationnels, 20 % après validation de l’ensemble des documents finaux.
Principes transversaux
Le/la consultant(e) veillera à intégrer de manière transversale les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité, d’équité, de gestion axée sur les résultats, de développement durable, d’innovation et de modernisation des procédures. La digitalisation pourra être examinée comme un moyen d’amélioration de la gestion et du suivi des relations contractuelles.
Informations contractuelles
- Type d’offre : experts — contrat de prestation de services
- Durée : court terme (22 jours ouvrables)
- Référence : 2026/16252
- Date limite de candidature : 24 octobre 2026