Référence : 2026/PMLEF/16262
Type d’offre : Experts
Type de contrat : Contrat de prestation de services – indépendant / entrepreneur individuel
Durée de la mission : Court terme – 25 jours
Domaine d’expertise : Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Lieu : Alger, Algérie
Département : Département Gouvernance (GOUV) – Pôle Transparence, gestion et redevabilité
Description de la mission
Contexte, enjeux et justification de la mission
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’article 20-3 du code des procédures fiscales prévoit, d’une part, que le contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée et, d’autre part, que les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées par l’entreprise.
À compter du 1er janvier 2026, le contribuable doit remettre, lors de chaque contrôle fiscal externe, les fichiers des écritures comptables (FEC). Les vérificateurs peuvent, en outre, identifier une raison particulière d’approfondir le contrôle en réalisant ou en faisant réaliser des traitements qui peuvent porter tant sur la comptabilité que sur d’autres données détenues par l’entreprise (gestion commerciale, stocks, caisses enregistreuses…).
Les enjeux en termes de lutte contre la fraude et de crédibilité de l’administration au regard de l’organisation informatique de l’entreprise résident dans la capacité des services vérificateurs à appréhender le mode de fonctionnement des contribuables, à s’assurer de la conformité des fichiers des écritures comptables aux normes actuellement en cours de codification et à rapprocher les données réellement utiles en vue d’établir un diagnostic fiable.
En conséquence, le recours à la procédure de l’article 20-ter du code des procédures fiscales est un moyen indispensable pour l’administration de progresser dans la qualité des investigations sur place et l’efficacité des vérifications de comptabilité.
Pour accompagner le renforcement des compétences des vérificateurs dans le contrôle des comptabilités informatisées, la DGI recherche une solution logicielle permettant de s’assurer de la conformité du FEC, ainsi que l’extraction, l’exploitation et l’analyse des données contenues dans le fichier des écritures comptables (FEC) et des données commerciales.
Intitulé de la mission
Recrutement d’un consultant (personne physique ou morale) chargé d’une étude sur l’offre logicielle en Algérie en vue de satisfaire les besoins de l’administration fiscale pour le contrôle, l’exploitation et l’analyse des données du fichier des écritures comptables (FEC).
Le bénéficiaire est la DGI du ministère des Finances en Algérie et, plus spécifiquement, la Direction du contrôle fiscal.
Objectifs de la mission
L’objectif général de la mission est de fournir à la DGI une analyse indépendante et objective du marché local algérien des solutions logicielles de contrôle, d’exploitation et d’analyse du FEC, sur la base d’un benchmark permettant d’apprécier la solution la mieux adaptée aux besoins techniques, fonctionnels et budgétaires du contrôle fiscal.
Les éléments principaux du FEC
Le FEC est un fichier informatique normé contenant l’intégralité des écritures comptables d’un exercice comptable de l’entité qui fait l’objet d’un contrôle fiscal. Ce fichier doit comprendre, a minima et de manière structurée, les données suivantes, en conformité avec les textes en vigueur en Algérie en matière de comptabilité et de fiscalité :
- Code du journal comptable et identifiant du journal ;
- Libellé du journal (ex. achats, ventes, banque) et nom complet ;
- Numéro d’écriture, qui doit être unique dans le journal et suivre une séquence logique ;
- Date de l’écriture comptable (format AAAA-MM-JJ) correspondant à la date d’enregistrement ;
- Numéro du compte du système comptable financier ;
- Libellé du compte ;
- Numéro du compte auxiliaire (tiers) ;
- Libellé du compte auxiliaire (nom du tiers) ;
- Référence de la pièce justificative ;
- Date de la pièce justificative (ex. date de facture) ;
- Libellé explicite de l’écriture ;
- Débit : montant au débit (format décimal) ;
- Crédit : montant au crédit (format décimal) ;
- Code de lettrage ;
- Date de lettrage ;
- Date de validation de l’écriture dans le logiciel comptable ;
- Code de la devise.
Tous ces champs doivent faire l’objet de contrôles de conformité aux normes édictées par la DGI et de contrôles de cohérence et de vraisemblance avant d’être utilisés pour les besoins de l’administration.
La structure du FEC en Algérie doit faire l’objet d’un arrêté en cours de préparation. L’étude demandée est à effectuer sur la base des éléments généraux sur le FEC qui précèdent.
Objectifs spécifiques
Le consultant devra notamment :
- Comprendre les besoins opérationnels et techniques de la DGI en matière de contrôle de conformité des champs du FEC et d’analyse de ces données pour mener les premiers contrôles de cohérence prévus par les dispositions du décret exécutif 09-110 du 07 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;
- Identifier les solutions logicielles disponibles sur le marché algérien, en privilégiant les solutions dont la mise en œuvre repose sur un paramétrage ;
- Évaluer les fonctionnalités des logiciels ainsi identifiés selon les critères suivants, en documentant pour chacun les points forts et les points faibles : critères fonctionnels et techniques (capacité à satisfaire les besoins de contrôles de conformité et d’analyse de cohérence) ; critères financiers sur la base d’une évaluation en coûts complets (coûts d’acquisition, de formation, des licences le cas échéant, d’assistance technique, etc.) ; critères organisationnels (adaptation à l’organisation et aux procédures de contrôle fiscal, facilité d’appropriation par les contrôleurs fiscaux, interopérabilité avec le système d’information de la gestion fiscale Jibaya’tic, modalités de mise en œuvre, de maintenance, etc.) ; critère de sécurité et de souveraineté (hébergement, non-dispersion des données des contribuables) ; capacité à traiter les gros volumes de données et vitesse d’importation ;
- Établir un rapport permettant d’apprécier la solution la plus pertinente pour la DGI.
Étendue des travaux
V.1 Analyse des besoins
- Comprendre la logique du contrôle des comptabilités informatisées et les procédures associées lors de ce type de contrôle fiscal ;
- Présenter à la DGI les conclusions de cette compréhension au regard des besoins fonctionnels et techniques des contrôleurs fiscaux pour l’exploitation de l’enregistrement sur support informatique des comptabilités.
V.2 Étude du marché en Algérie
- Procéder à un recensement des solutions logicielles répondant aux besoins de la DGI et proposées en Algérie pour permettre l’exploitation du FEC ;
- Vérifier leur conformité juridique et technique ;
- Recueillir les informations relatives aux références clients et expériences similaires desdites solutions ;
- Analyser le retour d’expérience d’autres administrations fiscales régionales ou d’institutions publiques nationales utilisant des outils similaires.
V.3 Évaluation des solutions sur le plan technique
L’évaluation des solutions portera en particulier sur :
- L’importation et la validation du FEC ;
- La capacité à lire les données issues des logiciels de comptabilité disponibles sur le marché national : PCCOMPTA, SAGE, WINALCO… ;
- Le contrôle de conformité des fichiers ;
- L’analyse automatisée des écritures comptables issues du FEC ;
- La détection des anomalies et incohérences ;
- L’analyse des risques fiscaux ;
- La génération de rapports et tableaux de bord ;
- Les capacités d’audit et de traçabilité ;
- La sécurité informatique et la protection des données ;
- L’interopérabilité avec Jibaya’tic, le système d’information de la DGI ;
- La possibilité de générer un fichier ou un journal des opérations effectuées par le vérificateur afin de garder une traçabilité des travaux réalisés.
V.4 Évaluation des solutions sur le plan financier
Pour chaque solution identifiée, le consultant fournira :
- Le coût des licences, par poste ou par site ;
- Le coût d’acquisition ou d’abonnement ;
- Les coûts de maintenance ;
- Les coûts de formation ;
- Les coûts de déploiement ;
- Les coûts de rattachement à Jibaya’tic ;
- Les coûts récurrents éventuels ;
- Une estimation du coût total de possession sur une période de deux (02) à cinq (05) ans.
V.5 Évaluation des solutions sur le plan fonctionnel
Pour chaque solution, le consultant appréciera :
- La capacité d’adaptation à l’organisation et aux procédures de contrôle fiscal ;
- La facilité d’appropriation par les contrôleurs fiscaux ;
- Les modalités opérationnelles de mise en œuvre sous forme d’une feuille de route ;
- L’offre de maintenance et d’assistance technique ;
- Les recommandations à suivre pour l’implémentation de la solution dans les services de contrôle fiscal.
Pour les travaux mentionnés de V.1 à V.5, le consultant peut ajouter d’autres critères d’évaluation qui lui sembleraient pertinents.
Livrables
- Le rapport de démarrage comprenant la compréhension du besoin, la méthodologie détaillée de l’étude et le calendrier d’exécution ;
- Le rapport d’analyse du marché indiquant la liste des solutions logicielles identifiées ainsi que les fournisseurs qui les proposent en Algérie. Au vu de ce rapport, la DGI indiquera les solutions logicielles qui seront retenues pour être évaluées ;
- Le rapport d’évaluation comparative et documentée des solutions logicielles retenues, selon une grille d’analyse multicritères telle que détaillée au § V, faisant ressortir pour chaque solution les points forts et les points faibles. Ce rapport doit permettre à la DGI d’apprécier la solution la plus pertinente pour satisfaire ses besoins ;
- Le rapport final comprenant les recommandations finales et la feuille de route de mise en œuvre ;
- Une présentation des résultats de l’étude de marché devant la DGI.
Les livrables seront remis par le consultant à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la direction du contrôle fiscal et au chef de projet PAGFAL.
Description du projet ou contexte
Présentation du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie
Les termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie (PAGFAL).
Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691(PC-24364) du 9 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.
Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques, dont la stratégie est définie dans le plan d’actions du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence.
Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.
La LOLF jette les bases d’une budgétisation fondée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens à une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.
Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale, en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.
Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France :
- L’amélioration des capacités du ministère des Finances (composante 1) ;
- L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;
- La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;
- Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).
Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques, à savoir : la Direction générale du budget (DGB) ; la Direction générale du Trésor et de la comptabilité (DGTC) ; la Direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques (DGNDSIE) ; la Direction générale des impôts (DGI).
Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.
Présentation de la Direction générale des impôts (DGI)
L’organisation et les missions de la Direction générale des impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n° 21-150 du 30 avril 2024.
Les missions de la DGI
Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :
- De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;
- De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;
- D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
- De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;
- D’assurer la maîtrise d’ouvrage des référentiels en matière de technologies de l’information et de la communication ;
- De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;
- De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;
- De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;
- De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.
L’organisation de la DGI
Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures, et sur des services extérieurs répartis sur tout le territoire, ayant une compétence nationale, régionale et locale.
Les services centraux sont composés de trois divisions : la Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ; la Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ; la Division du contrôle et des enquêtes fiscales. Elle comprend également quatre directions d’appui et de soutien : la Direction des systèmes d’information ; la Direction du personnel et de la formation ; la Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ; la Direction de la communication.
La DGI dispose aussi d’une inspection générale des services fiscaux, et la Directrice générale est assistée par quatre directeurs d’études.
Profil souhaité
Le consultant ou cabinet devra justifier de l’expérience, des qualifications et des compétences suivantes :
- Un diplôme supérieur en informatique ;
- Une bonne connaissance des principes comptables et de la gestion comptable ainsi que de la gestion fiscale ;
- Au moins cinq (05) années d’expérience dans le domaine des systèmes d’information fiscale ou comptable ;
- Une expérience avérée dans l’évaluation ou l’acquisition de logiciels d’analyse des données comptables et financières.
Informations complémentaires
Bénéficiaire : ministère des Finances – Direction générale des impôts.
Lieu : Alger.
Période de mise en œuvre de la mission : août – novembre 2026.
Nombre maximum de jours/homme : 25 J/H.
Type d’expertise : étude visant à analyser l’offre du marché en Algérie pour satisfaire les besoins de la Direction générale des impôts en matière de contrôle et d’analyse des données du fichier des écritures comptables (FEC) dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées.
Durée de la mission : la durée prévisionnelle de la mission est de vingt-cinq (25) jours.
Calendrier d’exécution : la mission débutera dès la première réunion suivant la signature du contrat et s’achèvera au plus tard dans les trois mois à compter du premier jour de démarrage. Elle devra être achevée au plus tard en novembre 2026.
Critères de sélection des candidatures
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Date limite de candidature : 15/10/2026 23:59