Bénin : recrutement de consultants pour l’élaboration des textes d’application complémentaires des conventions de l’OMI et du Code maritime (Enabel, BEN22002-10197)

Référence : BEN22002-10197
Pays : Bénin
Pouvoir adjudicateur : Enabel — Agence belge de développement (projet ProPORT)
Procédure : procédure négociée directe avec publication préalable (marché public de services, non alloti)
Date limite de soumission des offres : 3 décembre 2026 à 12 h 00 (heure de Bruxelles)
Une séance d’information est organisée ; les demandes de clarification sont possibles jusqu’au dixième jour avant la date limite.

Contexte

Le Bénin a ratifié plusieurs conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la protection de l’environnement marin (CNUDM, SOLAS, MARPOL, SAR, OPRC 90, SUA, CLC 1992, FIPOL 1992, STCW, MLC 2006). Leur transposition a abouti à la loi n° 2010-11 du 7 mars 2011 portant Code maritime, mais elle reste incomplète : l’audit OMI de décembre 2023 a relevé l’absence de transposition de plusieurs conventions, et l’Administration maritime manque de textes d’application du Code. Un premier lot de 37 projets de textes a été élaboré dans le cadre du projet PASPort d’Enabel ; des textes complémentaires restent nécessaires. La Direction des affaires portuaires, maritimes et fluvio-lagunaires (DAPMFL), avec Enabel à travers le projet ProPORT, recrute donc des consultants pour les élaborer.

Objectif

Doter l’Administration maritime du Bénin de textes réglementaires permettant l’application effective du Code maritime et la transposition des conventions OMI ratifiées.

Tâches

• Réaliser un état des lieux exhaustif des textes existants et de leurs liens avec le Code maritime et les conventions internationales signées par le Bénin ;
• identifier les textes complémentaires à élaborer pour l’application du Code maritime et pour la transposition des conventions OMI ratifiées ;
• élaborer les projets de textes d’application (liste indicative de 31 textes, révisable après l’état des lieux) ;
• animer les ateliers de validation (environ 5) ;
• transmettre à la DAPMFL les projets de textes validés après prise en compte des observations.

Le marché comprend une tranche ferme (état des lieux) et une tranche conditionnelle (élaboration des textes et animation des ateliers de validation), commandée par bons de commande.

Livrables (en français, version électronique)

• Rapport d’état des lieux avant et après validation ;
• projets de textes d’application complémentaires du Code maritime avant et après validation ;
• projets de textes de transposition des conventions OMI avant et après validation ;
• rapport final de prestation.

Équipe d’experts requise

• Expert 1, chef de mission, juriste en droit maritime : Bac + 5 minimum (juriste maritime, expert en législation maritime ou équivalent) ; expérience en élaboration de codes maritimes, de textes d’application, de conventions OMI ou en transposition juridique, dont une expérience dans un contexte africain ; coordination globale, méthodologie juridique, rédaction principale et consolidation des livrables.
• Expert 2, expert associé du secteur maritime : Bac + 3 minimum (marine marchande ou administration maritime : ingénieur maritime, capitaine au long cours, spécialiste des affaires maritimes) ; expérience opérationnelle en administration maritime, sécurité de la navigation, contrôle des navires, ports ou mise en œuvre des conventions OMI (ISPS, MARPOL, STCW, MLC 2006) ; analyse des écarts techniques, rédaction des textes à forte composante opérationnelle, appui aux ateliers.

Sélection

Le soumissionnaire (prestataire unique ou groupement de consultants) doit justifier d’au moins une référence au cours des cinq dernières années portant sur l’élaboration de textes nationaux ou internationaux ou de textes d’application de conventions internationales dans le domaine maritime, d’une valeur d’au moins 20 000 euros.

Le cahier spécial des charges complet (procédure, critères d’attribution, formulaires) est joint à cette offre.