- Bénéficiaires : ministère des Finances, Direction générale des impôts (DGI), Direction du contrôle fiscal
- Lieu : en présentiel (Alger) ou à distance
- Période de mise en œuvre : septembre 2026 – janvier 2027
- Volume : 130 jours ouvrables maximum (à répartir entre les membres en cas de groupement)
- Calendrier : démarrage dès la première réunion après signature du contrat, achèvement au plus tard le 31 janvier 2027
- Date limite de candidature : 1er octobre 2026 à 23 h 59
Contexte du projet
Les termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie (PAGFAL). Le PAGFAL est financé par la Délégation de l’Union européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691 (PC-23464) du 9 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.
Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques, dont la stratégie est définie dans le plan d’actions du Gouvernement, à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence. Les activités programmées opérationnalisent la mise en œuvre de la LOLF ainsi que l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.
La LOLF lance les bases d’une budgétisation réalisée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques, en impliquant un changement profond de la culture administrative.
Le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale, en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État. Quatre objectifs spécifiques ont été identifiés : l’amélioration des capacités du ministère des Finances (composante 1) ; l’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ; la tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ; le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).
Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme : Direction générale du budget (DGB) ; Direction générale du Trésor et de la comptabilité (DGTC) ; Direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques (DGNDSIE) ; Direction générale des impôts (DGI). Le projet appuie également des bénéficiaires secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.
Contexte spécifique de la mission
Le PAGFAL a déjà produit en 2024 une étude sur les conditions juridiques et techniques de la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées. Cette étude, antérieure au cadre juridique défini par la loi de finances pour 2026, sera mise à la disposition du candidat retenu : elle constitue un document de travail strictement informatif, à seule vocation d’aide à la réflexion.
Par ailleurs, une étude est en cours avec l’aide du PAGFAL afin d’identifier la solution logicielle la mieux adaptée aux besoins de l’administration fiscale pour le contrôle et l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) remis par le contribuable. Ses conclusions seront également communiquées au candidat retenu.
L’objectif est que la mise en œuvre opérationnelle du contrôle des comptabilités informatisées soit effective en 2027 en Algérie.
Objet de la mission
L’article 20 ter du Code des procédures fiscales (CPF) a été créé par la loi de finances pour 2026 (article 74 de la loi de finances, joint en annexe 1 des termes de référence). Pour l’application effective et opérationnelle de cet article relatif au contrôle des comptabilités informatisées, la mission comprend deux objectifs principaux :
- Produire l’ensemble des textes d’application (de type « arrêté » et « instruction ») mentionnés dans l’article 20 ter, produire les guides opérationnels nécessaires pour les services de l’administration fiscale et pour les contribuables concernés, et mettre au point les imprimés servant la procédure du contrôle fiscal ;
- Définir les spécifications du fichier des écritures comptables (FEC) ainsi que les modalités de validation de la conformité de son format lors de l’extraction des données, de son contrôle et de son analyse par l’administration fiscale.
Objectifs spécifiques
- Analyser l’article 20 ter du CPF afin d’en tirer toutes les conséquences opérationnelles d’un triple point de vue — juridique, technique et pratique — et présenter les conclusions de cette analyse à la DGI ;
- Proposer une programmation de la mission pour l’ensemble des actions à réaliser ;
- Définir les exigences techniques du FEC : format, structure, normes, protocole de remise, etc. ;
- Proposer l’articulation des textes réglementaires à prévoir (décrets le cas échéant, arrêtés) et soumettre cette proposition à la validation de la DGI ;
- Rédiger les projets de textes réglementaires validés par la DGI ;
- Rédiger les instructions fiscales pour les services en charge de la vérification des comptabilités informatisées ;
- Produire les supports de formation correspondants et assurer la formation de deux groupes de quinze formateurs de la DGI ;
- Rédiger les documents explicatifs nécessaires à la bonne compréhension du dispositif par les contribuables (règles de procédure, modalités d’extraction du FEC, règles de conformité, suites des contrôles de conformité, modalités d’exploitation du FEC par l’administration fiscale) ;
- Accompagner la DGI pendant la durée de la mission pour tout sujet relatif à la mise en œuvre opérationnelle de l’article 20 ter ;
- Élaborer les nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées prévu par l’article 74 de la loi de finances pour 2026 (procès-verbal de remise du FEC, procès-verbal de constat en cas de contrôle inopiné, procès-verbal de scellement), et réviser les imprimés existants (avis de vérification, notification de redressement).
Résultats attendus
- Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de l’article 20 ter du CPF sont mis à la disposition de la DGI en vue de leur publication ;
- Les instructions internes à la DGI sont rédigées ;
- Le guide pratique à l’usage des contribuables est rédigé ;
- Les normes et règles constitutives du FEC à produire sont connues ;
- Le cahier des charges pour le contrôle et l’analyse du FEC est disponible ;
- Le support de formation pour 20 formateurs de la DGI est disponible ;
- La formation des 20 formateurs a été effectuée.
Livrables
Dans le cadre des normes fiscales et comptables communément admises, les livrables doivent être conformes au droit comptable et au droit fiscal en vigueur en Algérie :
- À l’issue de la première semaine, un rapport de démarrage comprenant l’analyse de l’article 20 ter du CPF (juridique, technique, pratique) et ses conclusions opérationnelles, la proposition de programmation des activités jusqu’en janvier 2027 et les échéances de mise à disposition des livrables ;
- Textes réglementaires d’application de l’article 20 ter du CPF ;
- Instructions internes pour l’application du dispositif par les contrôleurs fiscaux ;
- Guide pratique et pédagogique pour la mise en œuvre du dispositif par les contribuables ;
- Description de la structure du FEC (format, champs et données obligatoires, règles de cohérence, règles de sécurité et de traçabilité, modalités de transmission) ;
- Cahier des charges décrivant les règles de gestion et de contrôle du FEC reçu par l’administration fiscale — ces spécifications serviront d’appui au paramétrage et à la mise au point de la solution logicielle retenue par la DGI ; le développement de cette solution n’est pas inclus dans les termes de référence — ainsi que les règles d’analyse et d’exploitation des données du FEC pour les besoins du contrôle fiscal ;
- Support de formation des formateurs ;
- Formation de 20 formateurs de la DGI ;
- Rapport de fin de mission.
Profil recherché
Compte tenu de la dualité des compétences recherchées, à la fois juridiques et techniques, les candidatures peuvent être exprimées :
- soit par une personne morale qui réunit les deux profils recherchés ;
- soit par un groupement composé de personnes physiques et/ou morales répondant à chacun des profils. Dans cette hypothèse, l’offre doit préciser la répartition des jours ouvrables et les livrables attribués à chaque membre.
A. Profil juridique
- Diplôme de l’enseignement supérieur en finances publiques, gouvernance ou management public ;
- Maîtrise avérée des processus de gestion fiscale en général et du contrôle fiscal en particulier ;
- Bonne connaissance de la comptabilité générale des entreprises ;
- Au moins une expérience similaire d’accompagnement de la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées ;
- Expérience dans la rédaction de textes réglementaires d’application, d’instructions fiscales internes et de guides opérationnels ;
- Expérience dans la rédaction de cahiers des charges informatiques ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ; rigueur juridique et technique ;
- Au moins 5 à 10 ans d’expérience professionnelle pertinente.
B. Profil technique
- Diplôme de l’enseignement supérieur en finances publiques, gouvernance ou management public ;
- Bonne connaissance des processus de gestion fiscale en général et du contrôle fiscal en particulier ;
- Expérience avérée dans la maîtrise des systèmes d’information comptable ;
- Expérience dans la rédaction de cahiers des charges informatiques ;
- Au moins une expérience similaire d’accompagnement de la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées ;
- Capacité d’analyse et de synthèse, notamment capacité à vulgariser des concepts techniques pour des non-informaticiens ;
- Rigueur juridique et technique ;
- Au moins 5 à 10 ans d’expérience professionnelle pertinente.