Réf. : 2026/PSAALDDFDLN/16503 — Type de contrat : contrat de prestation de services — Durée : expertise perlée sur quatre mois, 90 jours-hommes au maximum — Lieu : Alger (présentiel) ou à distance — Bénéficiaire : ministère des Finances – Direction générale des impôts (DGI) — Département : Gouvernance, pôle Transparence, gestion et redevabilité.
Description de la mission
La mission vise à accompagner la DGI dans la mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif fiscal de l’économie numérique, couvrant deux volets : le régime de TVA applicable à l’économie numérique et les obligations particulières des opérateurs de plateformes de l’économie collaborative. L’appui portera notamment sur :
- la définition des processus de gestion fiscale et comptable : création du compte fiscal, accès et habilitations, déclaration, contrôle, paiement, gestion des incidents de paiement, reporting, registres et formulaires ;
- l’organisation du service chargé de la gestion fiscale de l’économie numérique ;
- la coordination opérationnelle avec les autres services concernés, notamment la Banque d’Algérie, le ministère chargé de la Communication et les opérateurs de télécommunication ;
- la définition des mécanismes de gestion, de contrôle et de comptabilisation des flux financiers transfrontaliers (conversion des paiements en devises, suivi des transferts, reversement de la TVA au Trésor public) ;
- l’accompagnement des mesures applicables aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations fiscales, notamment la suspension ou la limitation d’accès au marché algérien ;
- le partage d’expériences et de bonnes pratiques internationales ;
- l’accompagnement des agents de la DGI et des usagers dans l’appropriation du dispositif.
Les experts travailleront en coordination avec l’équipe-projet de la DGI, l’équipe PAGFAL et le prestataire informatique chargé des développements.
Livrables
- Une feuille de route présentant le plan opérationnel de mise en œuvre du dispositif ;
- un plan d’appropriation, de vulgarisation et d’application à destination des personnels de la DGI et des usagers ;
- un plan de communication interne et externe ;
- des supports de vulgarisation en français et en anglais pour les non-résidents ;
- un guide de procédures pour les usagers, en français et en anglais ;
- la définition des processus de gestion fiscale et comptable, soumise à la validation du bénéficiaire ;
- une proposition d’organisation du service dédié au sein de la DGI ;
- des supports de communication interne et de sensibilisation des agents ;
- des supports de formation et une formation de formateurs pour l’installation, l’organisation et le fonctionnement du service.
Contexte
Cette mission s’inscrit dans la composante 4 « Fiscalité » du Projet d’appui à la gestion des finances publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France. La DGI a conçu un dispositif juridique visant à fiscaliser les opérations de l’économie numérique réalisées en Algérie par des plateformes implantées à l’étranger (commerce électronique et économie collaborative, notamment collecte de la TVA). La mission accompagne sa traduction opérationnelle dans les processus, l’organisation et les outils de l’administration fiscale ; les développements informatiques font l’objet d’une prestation distincte.
Profils recherchés
Gestion fiscale de l’économie numérique
- Au moins cinq ans d’expérience professionnelle pertinente ;
- excellente connaissance du cadre juridique et fiscal de l’économie numérique (commerce électronique, plateformes collaboratives) et des normes du domaine ;
- expérience avérée dans la définition des processus de gestion fiscale de l’économie numérique au sein d’une administration fiscale ;
- participation à un projet similaire et bonne connaissance des dispositifs en vigueur en Europe et en Afrique.
Gestion comptable
- Au moins cinq ans d’expérience professionnelle pertinente ;
- bonne connaissance du cadre juridique et fiscal de l’économie numérique et parfaite connaissance des normes applicables aux flux transfrontaliers ;
- expérience avérée dans l’application des règles comptables et la génération des écritures liées à la gestion fiscale de l’économie numérique ;
- participation à un projet similaire et bonne connaissance des dispositifs fiscaux et comptables en vigueur en Europe et en Afrique.
Présentation de l’offre
L’offre peut être présentée par une personne morale réunissant les deux profils, ou par un groupement de personnes physiques et/ou morales répondant aux profils recherchés. Elle précisera la répartition des 90 jours-hommes (et, pour un groupement, les jours et livrables de chaque membre), ainsi qu’un calendrier indicatif articulé avec les travaux du prestataire informatique. Période prévisionnelle : octobre 2026 à janvier 2027 (susceptible de modification). Les livrables sont remis à la fin de chaque phase (Word et PDF) ; le rapport final consolidé dans les dix jours suivant la fin de la mission.
Sélection sur la formation, les compétences, l’expérience, la connaissance du contexte local et la compréhension des enjeux du projet.
Date limite de candidature : 5 novembre 2026, 23 h 59.