République du Tchad — Ministère de la Santé publique et de la Prévention — Unité de coordination des projets (UCP)
Avis à manifestation d’intérêt
« Recrutement d’un consultant individuel international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad »
1. Contexte
Le Gouvernement de la République du Tchad a reçu un financement de la Banque mondiale pour la mise en œuvre du Projet de Sécurité Sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre (HeSP). Il a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour recruter un consultant individuel international chargé d’élaborer une loi spécifique relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cette activité relève de la sous-composante 1.1 « Gouvernance, planification et gestion de la sécurité sanitaire ». Elle est conduite au bénéfice de la Direction de la Faune et des Aires Protégées (DFAP), selon une approche participative, inclusive et multisectorielle intégrant le concept « Une Seule Santé » (One Health).
2. Objet et principales tâches
La mission vise à élaborer un projet de loi APA conforme à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), au Protocole de Nagoya et aux orientations du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Elle porte sur les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes ainsi que sur les connaissances traditionnelles associées. Le consultant assurera la coordination générale et la supervision technique de la mission. Il sera notamment chargé de :
- analyser le cadre juridique et institutionnel national, les instruments internationaux pertinents et les expériences comparables de pays africains, notamment sahéliens ;
- identifier les lacunes du dispositif existant et proposer les mesures correctives nécessaires ;
- définir les procédures d’accès aux ressources génétiques, les mécanismes de consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC), les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) et les modalités de partage des avantages ;
- préciser les droits des communautés locales et des peuples autochtones, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle, de sanctions et de règlement des différends ;
- appuyer les consultations des administrations, institutions de recherche, universités, société civile, communautés et opérateurs privés concernés ;
- rédiger l’avant-projet de loi et son exposé des motifs et proposer, le cas échéant, les principaux textes d’application ;
- participer aux validations technique et nationale, assurer le transfert de compétences aux cadres nationaux et intégrer les observations de la DFAP, de l’UCP, des parties prenantes et de la Banque mondiale ;
- finaliser et remettre les documents de la mission, y compris leurs versions modifiables.
Principaux livrables : rapport de démarrage, rapport d’analyse juridique et institutionnelle, première version du projet de loi, documents issus des consultations et de la validation, version finale du projet de loi, exposé des motifs et rapport final.
3. Durée et supervision
Soixante (60) jours de travail répartis sur une durée maximale de trois (03) mois calendaires, sous la supervision technique directe de la DFAP, en collaboration avec l’UCP-HeSP. Les modalités détaillées figurent dans les TDR.
4. Profil recherché
- Master (BAC+5) au minimum ou doctorat en droit international, droit de l’environnement, droit public, gouvernance environnementale, biodiversité, ressources naturelles ou discipline équivalente ;
- au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en droit de l’environnement, biodiversité ou gouvernance des ressources naturelles ;
- plusieurs missions d’élaboration ou de révision de lois, règlements, politiques publiques ou cadres juridiques ;
- excellente maîtrise de la CDB, du Protocole de Nagoya, du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et des autres instruments relatifs aux ressources génétiques ;
- maîtrise du français (langue de travail obligatoire) ; l’anglais est un atout.
Une expérience en Afrique subsaharienne est souhaitée ; une expérience dans des projets financés par la Banque mondiale, le FEM, le PNUD ou d’autres partenaires internationaux constitue un atout.
5. Dossier de candidature
Lettre de manifestation d’intérêt signée ; CV détaillé, daté et signé ; copies des diplômes et certificats ; attestations de bonne exécution ou autres justificatifs ; références professionnelles vérifiables. Le CV doit préciser, pour chaque mission similaire : intitulé, pays, commanditaire, période, rôle exact du candidat et principaux livrables.
6. Méthode de sélection et critères (sur 100)
Sélection de consultants individuels conformément au Règlement de passation des marchés pour les emprunteurs FPI de la Banque mondiale.
- Qualifications académiques pertinentes : 10
- Expérience professionnelle générale pertinente d’au moins dix ans : 20
- Expérience spécifique dans l’élaboration ou la révision de lois, règlements, politiques ou cadres juridiques relatifs à la biodiversité, aux ressources génétiques ou à la gouvernance environnementale : 35
- Connaissance de la CDB, du Protocole de Nagoya, du Cadre de Kunming-Montréal et des autres instruments pertinents : 15
- Missions similaires en Afrique, de préférence subsaharienne, et/ou dans des projets financés par des partenaires internationaux : 10
- Langues de travail (français obligatoire, anglais atout) : 10
Le candidat le mieux noté sera invité à négocier le contrat.
7. Dépôt et informations
Les manifestations d’intérêt rédigées en français doivent être déposées sous pli fermé et/ou transmises par voie électronique, avec la mention « Manifestation d’intérêt — Recrutement d’un consultant individuel international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’APA au Tchad », au Bureau de la coordination nationale de l’UCP-HeSP, quartier Bololo, en face de la SNE, N’Djamena, à l’attention du Dr Zoua Doumai Mbai, Coordonnateur national (tél. : +235 66 29 17 06 / 26 73 85 / 66 29 61 52 ; e-mail : zouadoumai@outlook.com, copie à adoumtomabakar@outlook.com).
Note : le texte de l’avis laisse la date et l’heure de dépôt en blanc ; la date limite indiquée ici (21 octobre 2026, 16h00) est celle publiée dans la fiche de la Banque mondiale.