Entité : Département Gouvernance (GOUV) > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité — Réf. : 2026/AALRDFDDEDH/16159
Localisation : Alger, Algérie | Type de contrat : contrat de prestation de services (indépendant / entrepreneur individuel) | Durée : 35 jours/homme | Domaine d’expertise : mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Informations générales
L’intitulé de la mission est le suivant : recrutement d’un expert spécialisé dans la fiscalité des activités amont des entreprises des hydrocarbures. Le bénéficiaire est la Direction Générale des Impôts (DGI) du Ministère des Finances en Algérie et, plus spécifiquement, la Direction de la Gestion Fiscale et la Direction des Grandes Entreprises.
Objectif de la mission
La mission d’expertise a pour objet d’appuyer l’examen et la révision des projets de formulaires de déclarations relevant du régime fiscal prévu par la loi n°05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée notamment par la loi n°13-01 du 20 février 2013, et d’apporter conséquemment un appui à la procédure de gestion de l’évolution des projets pétroliers (contrat / périmètre d’exploitation).
Résultats attendus
Les orientations et recommandations pour le renforcement, d’une part, des formulaires déclaratifs des impôts, droits, taxes et redevances applicables aux activités de l’amont pétrolier et, d’autre part, de la procédure de gestion de l’évolution des projets pétroliers, sont formalisées et présentées à la DGI pour validation, incluant :
- L’approche méthodologique permettant de s’assurer du recensement exhaustif des données nécessaires à la détermination de l’assiette et du paiement des impôts et taxes ;
- L’actualisation et éventuellement la création de nouveaux formulaires déclaratifs ;
- Les travaux d’alignement des données des formulaires déclaratifs au regard du cadre juridique auquel les contrats sont soumis.
Approche méthodique et activités prévues
L’expert devra :
- Analyser le contenu des formulaires existants afin de s’assurer de l’exhaustivité des données devant y figurer, eu égard aux obligations déclaratives et à la fiscalité applicable ;
- Identifier, compléter et modifier ces formulaires et créer, en tant que de besoin, de nouveaux formulaires déclaratifs au titre des contrats conclus sous l’égide de la loi n°05-07 modifiée et complétée, y compris les contrats conclus antérieurement ;
- Proposer les améliorations nécessaires afin que l’administration fiscale dispose de toutes les données utiles à la détermination de l’assiette, du paiement et à la gestion régulière et dynamique de l’évolution des contrats ;
- S’assurer que les données des formulaires sont alignées avec les dispositions fiscales applicables aux contrats soumis à la loi n°05-07 modifiée et complétée et à ses textes d’application, ainsi qu’à la loi antérieure.
Pour mener à bien la mission, l’expert devra organiser des entrevues auprès de la Direction de la Gestion Fiscale, de la Direction des Grandes Entreprises et de la Direction des Systèmes d’Information ; mettre en œuvre une approche participative et collaborative associant les services de la DGI concernés ainsi que l’ALNAFT et la Sonatrach ; présenter à mi-parcours les premières constatations et propositions d’amélioration ; et présenter à l’issue de la mission les conclusions de ses travaux ainsi que les projets de formulaires déclaratifs actualisés.
Description du projet et contexte
Le PAGFAL
Ces termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du Projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL). Le PAGFAL est financé par la Délégation de l’Union européenne en Algérie (contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691, PC-23464, du 23 février 2023) et mis en œuvre par Expertise France.
Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques, en opérationnalisant la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale. Quatre objectifs spécifiques structurent le projet : l’amélioration des capacités du ministère des Finances (composante 1), l’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2), la tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3), et le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).
Le secteur des hydrocarbures en Algérie
Les activités d’hydrocarbures sont régies par la loi n°19-13 du 11 décembre 2019. Bien qu’abrogées, la loi n°86-14 du 19 août 1986 et la loi n°05-07 du 28 avril 2005 demeurent applicables, notamment en matière fiscale, aux contrats conclus sous leur empire.
Le régime fiscal applicable aux activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures comprend exclusivement : le cash bonus, la taxe superficiaire, la redevance, la taxe sur le revenu pétrolier (TRP), l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR), l’impôt sur la rémunération, la taxe sur les profits exceptionnels (TPE) et le droit de transfert des droits et obligations. S’y ajoutent la taxe spécifique sur le torchage du gaz et la taxe sur l’utilisation de l’eau.
La coexistence de plusieurs régimes fiscaux impose deux contraintes majeures : le cloisonnement fiscal (ring-fencing), soit l’obligation de tenir une comptabilité séparée par contrat ou périmètre d’exploitation, et l’adaptation des déclarations, soit l’obligation de déposer des modèles de déclarations spécifiques adaptés au régime fiscal de chaque projet. Plusieurs événements peuvent en outre affecter les obligations fiscales des compagnies : transfert de droits et obligations (y compris changement de contrôle), réduction ou abandon du périmètre contractuel, conversion de contrats, résiliation, accord d’unitisation, adjonction de surfaces, changement d’opérateur.
Afin de permettre aux contribuables du secteur de remplir convenablement leurs obligations, la DGI a élaboré dix-sept projets de formulaires spécifiques des impôts et taxes des activités des hydrocarbures, destinés à être implémentés dans un système d’information permettant de suivre et consolider l’acquittement des impôts par projet, par contribuable, par nature d’impôt et par cadre légal.
Profil souhaité
L’expert devra être spécialisé dans la fiscalité des activités de l’amont pétrolier et disposer d’une expérience de 5 ans dans ce domaine.
Il devra disposer d’excellentes qualités et capacités en gestion de projet, communication, travail et animation d’équipes, accompagnement du changement, pédagogie et transmission des savoirs, synthèse et rédaction, analyse et résolution de problèmes.
Livrables attendus
Un rapport présentant les principales constatations et la conclusion des travaux réalisés, intégrant : les acteurs rencontrés ; l’analyse des déclarations existantes et les points de fragilité observés ; l’analyse du cadre juridique applicable aux contrats soumis à la loi n°05-07 modifiée et complétée ainsi qu’à la loi n°86-14 ; les orientations et recommandations pour renforcer l’efficacité du dispositif de déclaration et de paiement ; l’identification des éléments à ajouter, supprimer ou modifier aux formulaires existants et la source du cadre juridique les justifiant ; les projets de formulaires déclaratifs actualisés et nouvellement créés ; la conception de schémas retraçant les différents flux d’informations entre les acteurs et projets pétroliers.
Les livrables seront remis à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la Direction de la Gestion Fiscale ainsi qu’au Chef du projet PAGFAL.
Calendrier d’exécution
La mission débutera dès la première réunion après la signature du contrat et s’achèvera au plus tard dans les trois mois à compter du premier jour de démarrage. Période de mise en œuvre : septembre-décembre 2026. Durée : 35 jours/homme.
Critères de sélection
Formation, compétences et expériences du candidat ; formation et diplômes en lien avec la mission d’expertise ; expériences en lien avec la mission ; compréhensions linguistiques attendues ; évaluation de l’expertise dans le domaine recherché ; connaissances du contexte local ; compréhension du rôle de la mission au sein du projet de coopération.
Date limite de candidature : 21/09/2026 à 23h59.