Résultats attendus
Le consultant devra remettre :
- un plan de travail et une méthodologie élaborés et validés ;
- un rapport de démarrage intégrant les conclusions de la revue documentaire, les outils de collecte de données et la méthodologie ;
- un rapport sur l’état des lieux des systèmes et les incohérences de données, comprenant un audit narratif et une matrice des écarts champ par champ ;
- un registre central de classification (Master Classification Registry, MCR) aux formats JSON, XML et CSV, accompagné d’une version de référence lisible en PDF ;
- un dictionnaire de données unifié et un schéma de métadonnées aux formats JSON Schema/XSD, avec documentation technique et correspondance juridique ;
- un contrat d’API d’échange d’informations sur les affaires, en spécification OpenAPI 3.0 YAML ;
- un rapport d’atelier de validation documentant l’examen et la validation des produits de conception ;
- un guide de migration des systèmes existants et de tables de correspondance, avec scripts SQL et Python et guide de mise en œuvre ;
- une boîte à outils de validation et un rapport de pilote (validateur Python, collection Postman, conclusions documentées du pilote) ;
- une charte de gouvernance opérationnelle, avec un projet d’avis juridique pour publication au Journal officiel ;
- un protocole de versionnage sémantique (SemVer) pour les futures mises à jour du MCR et de l’API ;
- un rapport final de consultance selon le modèle prescrit, avec tous les livrables en annexe.
Lieu de travail
À domicile (télétravail), avec déplacements dans les comtés cibles du programme PLEAD au Kenya
Durée prévue
Du 4 janvier au 30 avril 2027 (60 jours de travail)
Fonctions et responsabilités
1. Contexte
Gardien mondial des normes et règles des Nations unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, l’UNODC (ONUDC, Office des Nations unies contre la drogue et le crime) a pour mandat d’aider les États membres à faire respecter l’État de droit et à promouvoir la prévention du crime et des systèmes de justice pénale efficaces, équitables, humains et responsables. Dans ce cadre, le projet de l’ONUDC « Programme for Legal Empowerment and Aid Delivery (PLEAD) Phase II » (Programme d’autonomisation juridique et d’aide juridictionnelle, phase II) vise à aider le Gouvernement du Kenya à renforcer l’État de droit, améliorer l’accès à la justice, accroître l’efficacité et la redevabilité du système judiciaire et utiliser la technologie comme levier de la justice, tout en répondant aux besoins de capacités et aux blocages persistants, en faisant progresser la numérisation de l’administration de la justice et en luttant contre la corruption, pour un meilleur accès à la justice de tous les Kenyans, y compris ceux qui risquent l’exclusion et la marginalisation.
Le volet PLEAD II mis en œuvre par l’ONUDC appuie les institutions suivantes de la chaîne pénale : le National Council on the Administration of Justice (NCAJ, Conseil national de l’administration de la justice), le pouvoir judiciaire, l’Office du Directeur des poursuites publiques (ODPP), le Service de probation et de suivi post-carcéral (PACS), l’Agence de protection des témoins (WPA), la Direction des services à l’enfance (DCS), la Commission d’éthique et de lutte contre la corruption (EACC), le Service pénitentiaire du Kenya (KPS) et le Service national de police (NPS).
2. Objet de la mission
Le NCAJ, institué par le Judicial Service Act (Cap 8A), veille à une approche coordonnée, efficace et concertée de l’administration de la justice au Kenya. Il a créé un comité de travail TIC chargé d’identifier les obstacles juridiques, institutionnels, administratifs et financiers à l’adoption des technologies de l’information et de la communication et de piloter la transformation numérique des institutions du secteur.
La mission vise à élaborer une taxonomie normalisée des affaires pénales offrant un cadre kenyan commun pour classer, identifier et échanger les informations sur les affaires pénales entre les systèmes d’information du secteur de la justice. Les institutions ont beaucoup investi dans des systèmes numériques, mais les différences de terminologie, de structures de classification, d’identifiants et de métadonnées limitent l’échange d’informations : les dossiers sont fragmentés, des doublons apparaissent et il est difficile de retracer les affaires liées, y compris les affaires pénales issues d’affaires d’abord traitées au civil.
La mission s’appuiera sur la Politique et le Plan d’action TIC du secteur de la justice, sur les enseignements et recommandations techniques du programme d’échange de connaissances avec l’Estonie et sur les conclusions de l’évaluation de l’année III concernant l’intégration du système CPIMS (Case Processing and Information Management System) aux systèmes de dépôt électronique et de suivi des affaires du pouvoir judiciaire et aux autres systèmes de justice pénale. Le consultant évaluera d’abord les pratiques existantes de classification et d’identification, puis développera les composantes de la taxonomie : modèle conceptuel ; structure hiérarchique de classification avec codes ; schémas d’identifiants normalisés ; métadonnées des nœuds rattachées aux dispositions légales applicables ; normes d’interopérabilité et schémas/API d’échange. Il recommandera également des modalités de gouvernance, de maintenance et de pérennité de la taxonomie.
3. Tâches spécifiques
Le consultant travaillera sous la supervision générale du responsable du programme PLEAD II au Bureau régional de l’ONUDC pour l’Afrique de l’Est (ROEA) et sous la supervision directe du chargé de programme, en étroite collaboration avec la présidence du NCAJ et le chef de département du comité TIC au secrétariat du NCAJ.
a) Démarrage et revue de l’existant
- Examiner la Politique et le Plan d’action TIC du secteur de la justice, les lois créant des infractions pénales et les approches existantes de classification et d’identification des affaires, la documentation des systèmes, les structures de données, les pratiques de codage et les dispositifs d’interopérabilité.
- Examiner les enseignements du programme d’échange avec l’Estonie et de l’évaluation de l’année III de l’intégration du CPIMS et apprécier leur pertinence pour la taxonomie.
- Examiner les normes internationales et bonnes pratiques applicables en matière de classification des infractions et des affaires et d’échange de données judiciaires.
- Convenir du champ, de la méthodologie, de l’approche et du calendrier avec le secrétariat et le comité TIC du NCAJ.
- Élaborer le cadre d’analyse et les outils de collecte pour cartographier les systèmes, pratiques de classification et champs de données.
- Préparer un rapport de démarrage (conclusions de la revue documentaire et des premières consultations, cadre et outils d’analyse, méthodologie, plan de travail).
b) État des lieux et analyse des écarts
- Cartographier les systèmes d’information qui produisent, traitent, gèrent ou échangent des informations sur les affaires pénales et documenter leurs structures de classification, identifiants et métadonnées.
- Analyser les lacunes, incohérences, chevauchements et difficultés en matière de terminologie, classification, identifiants, métadonnées, correspondance juridique et exigences d’interopérabilité.
- Évaluer les pratiques actuelles de classification et de liaison des affaires pénales issues d’affaires d’abord traitées au civil.
- Préparer le rapport sur l’état des lieux des systèmes et les incohérences de données, avec une matrice des écarts champ par champ et des recommandations priorisées.
c) Élaboration de la taxonomie des affaires pénales
- Élaborer un modèle conceptuel (concepts clés, relations et principes de classification).
- Élaborer une structure hiérarchique de classification (niveaux, codes, définitions, règles de codage).
- Élaborer des schémas d’identifiants normalisés permettant l’identification et la liaison cohérentes des affaires entre systèmes, y compris un mécanisme de liaison des affaires civiles et pénales connexes préservant le caractère juridique et procédural propre à chacune.
- Définir les exigences de métadonnées des nœuds et rattacher les éléments de la taxonomie aux dispositions légales applicables et autres sources faisant autorité.
- Élaborer des normes d’interopérabilité et des schémas/API d’échange.
- Préparer la première version de la taxonomie et ses produits techniques associés.
- Formuler des recommandations de gouvernance, maintenance, mise à jour et révision périodique (rôles institutionnels, procédures de contrôle des changements, protocole de versionnage).
- Préparer un cadre de gouvernance et de pérennité de la taxonomie.
d) Consultation et validation
- Consulter les institutions et les acteurs techniques sur la première version (solidité technique, applicabilité institutionnelle, cohérence avec les systèmes et processus existants).
- Faciliter les échanges avec les comités de travail du NCAJ (réformes de la circulation, de la justice civile et de la justice pénale, comités des usagers des tribunaux, lutte contre la corruption, justice pour enfants, révision des lois et politiques sur les violences sexuelles et basées sur le genre).
- Intégrer les commentaires pour produire la deuxième version, la présenter au comité TIC du NCAJ pour examen et validation, puis finaliser la taxonomie et ses produits techniques et préparer le rapport d’atelier de validation.
e) Rapport final
- Remettre au NCAJ et à l’ONUDC un rapport final, selon le modèle fourni, résumant les tâches réalisées, la méthodologie, les parties prenantes consultées et les conclusions, avec tous les livrables en annexe.
Qualifications et compétences particulières
- Diplôme universitaire supérieur (master ou équivalent) en technologies de l’information, informatique, systèmes d’information, science des données, génie logiciel ou domaine connexe exigé ; un diplôme de premier cycle assorti de deux années supplémentaires d’expérience pertinente peut être accepté.
- Certification professionnelle souhaitable dans l’un des domaines suivants : gouvernance informatique (COBIT, ITIL), architecture d’entreprise ou de données (TOGAF, CDMP), intégration de systèmes ou conception d’API.
- Au moins cinq (5) ans d’expérience progressive en gouvernance des TIC, architecture d’entreprise ou de données, intégration de systèmes ou transformation numérique, de préférence dans le secteur public ou judiciaire, exigés.
- Au moins cinq (5) ans d’expérience avérée dans la conception de normes de données, systèmes de classification ou taxonomies, dictionnaires de données et schémas de métadonnées (JSON Schema/XSD) exigés.
- Expérience de l’élaboration de cadres d’interopérabilité et de spécifications d’API (OpenAPI/REST) entre plusieurs institutions ou systèmes souhaitable.
- Expérience exigée de la migration de données existantes (tables de correspondance, processus ETL, profilage de données avec SQL et Python).
- Expérience de la validation de systèmes, des tests de conformité et de la mise en œuvre pilote, avec des outils de test automatisés comme Pytest et Postman, souhaitable.
- Expérience exigée de l’élaboration de cadres de gouvernance des TIC, de procédures de contrôle des changements et de protocoles de versionnage, avec au moins deux (2) missions comparables réalisées.
- Connaissance et expérience avérées des institutions du secteur de la justice au Kenya, de leurs systèmes de gestion des affaires (CPIMS, systèmes de dépôt électronique et de suivi des affaires du pouvoir judiciaire) et de la procédure pénale souhaitables.
- Expérience de travail avec le NCAJ ou avec des partenaires de développement comme l’ONU sur la numérisation du secteur de la justice souhaitable.
Langues
L’anglais et le français sont les langues de travail du Secrétariat des Nations unies. Pour ce poste, la maîtrise de l’anglais oral et écrit est exigée ; la connaissance d’autres langues du Secrétariat est un atout.
Informations complémentaires
L’ONU ne demande aucun frais à aucun stade du processus de recrutement.