Cameroun : bureau d’études pour accompagner le Conseil régional et les communes de l’Extrême-Nord dans l’élaboration de leurs CBMT et CDMT 2027-2029 (projet PROLOG, IDA)

Projet Gouvernance locale et communautés résilientes (PROLOG) — avis à sollicitation de manifestations d’intérêt n°74/ASMI/MINDDEVEL/PROLOG/UGP/SPM/2026 du 30/10/2026 pour le recrutement d’un bureau d’études techniques (BET) chargé d’accompagner le Conseil régional et les communes cibles de la région de l’Extrême-Nord dans l’élaboration de leurs cadres budgétaires à moyen terme (CBMT) et cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) 2027-2029. Pays : République du Cameroun. Crédit IDA n°72130-CM.

Contexte

Le Gouvernement du Cameroun s’est engagé dans une réforme profonde de la gestion des finances publiques (GFP) : le passage d’un budget de moyens à une budgétisation axée sur la performance et les résultats (gestion axée sur les résultats, GAR). Initiée au niveau central par la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007, consolidée par la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques, cette réforme trouve son ancrage territorial dans la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CGCTD).

Aux termes des articles 373 et 374 du CGCTD, chaque collectivité territoriale décentralisée (région, commune) établit chaque année :

• un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) qui définit, sur une période triennale glissante, les projections de l’ensemble des ressources et des charges, le besoin ou la capacité de financement et le niveau global d’endettement ;
• un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) qui opérationnalise la planification stratégique locale (PCD, PRD, PDU) par une allocation pluriannuelle des ressources entre programmes, actions et activités.

Ce cadre est complété par le décret n°2021/3353/PM du 17 juin 2021 (nomenclature budgétaire des CTD), l’arrêté conjoint n°00031/AC/MINDDEVEL/MINFI du 3 mars 2021 (calendrier budgétaire des CTD), l’instruction conjointe n°23/00007/IC/MINFI/MINDDEVEL du 31 janvier 2023 et le décret n°2025/01081/PM du 17 juin 2025 sur la maturation des projets d’investissement public.

Les analyses des comptes administratifs locaux menées par le FEICOM et le MINDDEVEL révèlent pourtant une appropriation encore approximative de la budgétisation par programme, une faible maturation des projets d’investissement et des écarts récurrents entre prévisions et réalisations. La préparation du cycle triennal 2027-2029 est donc une échéance capitale : la mission confie à un BET reconnu le soin de recruter, déployer, superviser et encadrer des consultants individuels experts en finances locales et programmation budgétaire, placés auprès des comités PPBS des CTD cibles de la région de l’Extrême-Nord (11 CTD : Mora, Mokolo, Yagoua, Kaélé, Makary, Fotokol, Logone-Birni, Waza, Maga, Gobo et Koza).

Objectifs

Objectif général : sélectionner et piloter un BET chargé de mobiliser et coordonner une équipe de consultants individuels experts pour apporter un accompagnement technique de proximité aux comités PPBS des CTD cibles dans l’élaboration, la finalisation, le vote et la validation de leurs CBMT et CDMT 2027-2029, en stricte conformité avec le Guide méthodologique national (MINEPAT/MINFI/MINDDEVEL, 2025).

Objectifs spécifiques — les consultants mobilisés par le BET devront :

• conduire la revue des activités et des projets (RAP) : bilan physique et financier de l’exécution budgétaire N-1, contribution des activités à la performance des programmes, apurement de la banque des projets locaux conformément au décret n°2025/01081/PM ;
• consolider le cadre stratégique de performance (CSPP) : maquette des trois programmes opérationnels et du programme support (neuf actions au plus par programme), objectifs SMART et indicateurs documentés par fiches signalétiques ;
• élaborer le CBMT 2027-2029 : analyse historique des recettes, projection des ressources propres et transférées, plafonds budgétaires verticaux et horizontaux, respect des ratios réglementaires ;
• élaborer le CDMT 2027-2029 : évaluation des engagements structurels (tendanciel) et des dépenses nouvelles d’investissement et de fonctionnement, priorisation sous plafond, programmation en autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) ;
• institutionnaliser les sensibilités budgétaires : intégrer le genre et le climat (CDN) dans les choix budgétaires locaux ;
• accompagner le débat d’orientation budgétaire (DOB) et le vote : rapports introductifs et supports pour le DOB sans vote, puis adoption par l’organe délibérant ;
• transférer les compétences : former de manière pratique les cadres et agents locaux pour pérenniser le caractère glissant des outils.

Résultats attendus

• Les banques de projets d’investissement des CTD cibles sont assainies et alignées sur les exigences de maturité du décret n°2025/01081/PM.
• Les CBMT et CDMT 2027-2029 de chaque CTD cible sont rédigés, débattus lors du DOB et adoptés par le conseil municipal ou régional.
• Les cadres locaux sont capables d’actualiser seuls les outils de programmation budgétaire pluriannuelle.

Approche méthodologique

• Partie I : préalables et institutionnalisation du processus (assainissement de la banque des projets, RAP N-1).
• Partie II : élaboration du CBMT 2027-2029 (rétrospective des recettes, projection des ressources, cadrage triennal, ratios réglementaires).
• Partie III : élaboration du CDMT 2027-2029 (déclinaison du CSPP, programmation des dépenses tendancielles et nouvelles sous plafond en AE/CP, marquage genre et climat).
• Partie IV : accompagnement institutionnel, ateliers participatifs PPBS, appui au DOB et adoption par l’organe délibérant.

Livrables (pour chaque CTD)

• Livrable 1 : rapport de revue de performance (RAP N-1 avec bilan physique et financier, banque des projets mise à jour, fiches de maturité des nouveaux projets).
• Livrable 2 : CBMT 2027-2029 consolidé (rétrospective des recettes sur 3 à 5 ans, hypothèses de projection, tableau des ressources pluriannuelles, cadrage triennal, ratios, répartition par programme et par titre).
• Livrable 3 : CDMT 2027-2029 consolidé (CSPP avec fiches d’indicateurs, engagements structurels, priorisation des nouveaux projets en AE/CP, marquage genre et climat).

Durée

Deux (2) mois pour l’ensemble de la région de l’Extrême-Nord (lot unique de 11 CTD), selon le chronogramme validé par l’UGP-PROLOG.

Profil du cabinet et personnel clé

Bureau d’études : cabinet spécialisé en finances publiques, décentralisation et développement local, justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience et d’au moins trois (3) missions similaires d’accompagnement de CTD réussies au cours des cinq (5) dernières années.

• 1 chef de mission (expert senior en finances publiques locales) : Bac+5 en finances publiques, économie ou gestion ; au moins 15 ans d’expérience ; spécialiste reconnu de la chaîne PPBS et de la budgétisation par programme dans les CTD d’Afrique centrale ; au moins deux missions d’envergure similaire comme chef de mission.
• 1 expert associé en planification/SIGCOM : Bac+5 en aménagement du territoire, planification ou statistiques ; au moins 10 ans d’expérience.
• 09 consultants individuels (1 par CTD, selon l’avis) : master 2 (Bac+5) en économie, finances publiques, comptabilité ou gestion des collectivités ; au moins 5 ans d’expérience concrète de l’élaboration de PCD, CDMT ou budgets-programmes de CTD au Cameroun.

Procédure de sélection

Sélection fondée sur les qualifications des consultants (SQC), conformément aux procédures de passation des marchés du projet et aux directives en vigueur (édition de septembre 2025).

Composition du dossier

• Fichier n°1 – dossier administratif : pièces en cours de validité exigées des cabinets nationaux ou internationaux (attestation de non-faillite, attestation de non-exclusion de la commande publique, registre du commerce, etc.).
• Fichier n°2 – dossier technique : note de présentation du cabinet (statuts, organisation, moyens logistiques et matériels) ; CV détaillés et signés des experts clés avec copies des diplômes ; chaque référence de mission similaire justifiée conjointement par le contrat signé (montant, consistance, dates) et par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou un certificat de bonne fin délivré par le maître d’ouvrage ou le client final — à défaut, la référence n’est pas prise en compte.
• Fichier n°3 – dossier financier (indicatif, note d’intention) : proposition d’approche financière.

Pour être validée, chaque référence doit être justifiée par la copie des première et dernière pages signées (claires et lisibles) et par les procès-verbaux de réception, certificats de bonne fin ou attestations de mainlevée de caution de bonne fin. Les cabinets élaborent leur propre méthodologie, leur plan de mobilisation des experts, le niveau d’effort et la méthode de travail. Les experts proposés doivent avoir des profils complémentaires (qualifications minimales : voir TDR) et tous faire preuve d’une bonne maîtrise de l’analyse et de la présentation de données, d’une expérience avérée de l’accompagnement et de bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse. Une bonne connaissance du contexte camerounais est un atout.

Dépôt des manifestations d’intérêt

Par courrier électronique uniquement (fichier PDF), au plus tard quatorze (14) jours après la publication de l’avis dans le quotidien Cameroon Tribune, soit le 16 novembre 2026 à 15 h 30 (heure locale). Aucun dossier physique ne sera reçu à l’UGP ni dans les UCR ; seuls les dossiers électroniques conformes seront évalués.

Mention : « Avis à sollicitation de manifestations d’intérêt n°74/ASMI/MINDDEVEL/PROLOG/UGP/SPM/2026 du 30/10/2026 pour le recrutement d’un bureau d’études techniques (BET) pour l’accompagnement du Conseil régional et des communes cibles de la région de l’Extrême-Nord à l’élaboration de leurs CBMT et CDMT 2027-2029 ».

Adresses (telles que publiées dans l’avis) : recrutement_bet_estcbmt-cdmt@prolog.cm, jngwa@prolog.cm, jemeguide@prolog.cm.